Dix ans après la communication du 11 juin 2009 sur les procédures de raccordement en transport, et six ans après la décision du 25 avril 2013 sur les procédures de raccordement en distribution, la CRE considère nécessaire de réexaminer en profondeur les conditions de raccordement aux réseaux publics d’électricité, afin d’identifier les éventuelles évolutions permettant de satisfaire les nouveaux besoins des utilisateurs des réseaux. Les retours d’expérience et analyses menés par la CRE permettent de dresser une première liste des sujets à prendre en compte afin d’améliorer le traitement des demandes de raccordement des utilisateurs.
La CRE soumet dans la présente consultation publique ses analyses préliminaires concernant les évolutions des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Elle souhaite par la présente consultation publique recueillir les réactions des acteurs ainsi que leurs propositions additionnelles le cas échéant.
Ces propositions d’évolutions peuvent concerner le raccordement sur le réseau public de transport, le raccordement sur les réseaux publics de distribution, ou les deux.
La CRE souhaite questionner les acteurs de marché sur les nouvelles conditions de raccordement qu’elle envisage :
- le raccordement des nouveaux usages, tels que le stockage, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), les autoconsommateurs, et plus généralement tout utilisateur du réseau pouvant à la fois injecter et soutirer ;
- les opérations de raccordement intelligentes (ORI) ;
- les demandes anticipées de raccordement (DAR) ;
- les obligations du gestionnaire de réseaux publics de distribution envers la collectivité en charge de l’urbanisme (CCU) lorsque cette dernière est redevable d’une contribution pour le raccordement d’un utilisateur au titre de l’article L. 342-11 du code de l’énergie ;
- l’information mise à disposition des utilisateurs ;
- la gestion de la file d’attente ;
- la dématérialisation du traitement des demandes de raccordement ;
- les délais de transmissions de la proposition technique et financière (PTF) ;
- la transparence des PTF ;
- la mise en application de la maîtrise d’ouvrage déléguée prévue à l’article L. 342-2 du code de l’énergie.
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