Le mécanisme de contractualisation pluriannuelle repose, pour chaque année de livraison, sur un appel d’offres pour les nouvelles capacités de production et d’effacement organisé quatre ans en amont de l’année de livraison considérée.
Les capacités sélectionnées bénéficient d’un contrat pour différence d’une durée de sept ans « qui rémunère le nouvel exploitant de capacité à hauteur de la différence entre le prix qu’il a obtenu à l’issue de l’appel d’offres et un prix de référence si cette valeur est positive ; si cette valeur est négative, le nouvel exploitant doit verser cette somme sur le fonds du dispositif».
L’article R. 335-83 du code de l’énergie prévoit que « […] La compensation [de chaque exploitant de capacité de production ou d'effacement retenue au cours d'un appel d'offres] est égale au produit de l'écart entre le prix garanti, mentionné à l'article R. 335-80, et la référence de prix pour le calcul de la compensation pour l'année de livraison considérée par le montant de garanties de capacité sur lequel l'exploitant s'est engagé à l'issue de l'appel d'offres.
Après consultation publique des acteurs du marché, la Commission de régulation de l'énergie définit et publie les modalités de calcul de la référence de prix pour le calcul de la compensation. Celles-ci sont actualisées pour chaque année de livraison en fonction des prix observés sur le marché des garanties de capacité. […] ».
La présente consultation vise à recueillir les positions des acteurs sur les propositions de la CRE relatives aux modalités de calcul de la référence de prix pour le calcul de la compensation .
La consultation est fermée.
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