La zone de marché unique du gaz en France, Trading Region France (TRF), est entrée en fonctionnement le 1er novembre 2018, en remplacement des deux précédentes zones de marché, le PEG Nord et la Trading Region South (TRS). Elle a permis l’instauration d’un prix unique du marché de gaz en France, au bénéfice de l’ensemble des consommateurs.
Pour lever la congestion qui existait entre les zones PEG Nord et TRS et permettre la création d’une zone de marché unique, commune à GRTgaz et Teréga, la CRE a retenu, par sa délibération du 7 mai 2014, un schéma d’investissement associant le renforcement de l’artère de Val-de-Saône et le projet Gascogne-Midi. Ces nouvelles infrastructures, développées par GRTgaz et Teréga, ont été dimensionnées de manière à permettre la création d’une zone unique à un coût optimisé. En conséquence, il était prévu que, dans certaines configurations peu fréquentes d’utilisation du réseau, des congestions résiduelles puissent apparaitre.
Les délibérations du 26 octobre 2017 et du 24 juillet 2018 ont défini les modalités de mise en œuvre de la zone de marché unique, et notamment les mécanismes de levée des congestions journalières.
A la suite des congestions survenues au début de l’été gazier 2019, le premier depuis la mise en œuvre de la zone de marché unique, en avril et mai, et en particulier des épisodes du week-end du 25 et 26 mai 2019, la CRE a fait évoluer les mécanismes de levée des congestions journalières par la délibération du 29 mai 2019.
La présente consultation publique a pour objectif de faire un retour d’expérience après la première année quasiment complète de la TRF et de proposer des éventuelles évolutions de son fonctionnement.
Par ailleurs, plusieurs cas de fraudes suspectées à l’équilibrage se sont produits ces derniers mois dans différents pays européens. Des dispositions permettant d’empêcher l’apparition de tels cas sur le marché de gaz français ont été prises par délibération de la CRE du 15 septembre 2016. Les gestionnaires des réseaux de transport (GRT) proposent de faire évoluer ces dispositions pour en renforcer l’efficacité. La présente consultation porte également sur ces propositions des GRT.
La consultation est fermée.
Besoin d'aide ?