Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité actuels, dits « TURPE 5 HTB » pour le réseau de transport et « TURPE 5 bis HTA-BT » pour les réseaux de distribution, sont entrés en vigueur respectivement le 1er août 2017 et le 1er août 2018 pour une durée d’application d’environ 4 ans et 3 ans respectivement. La formulation générale « TURPE 5 » dans la suite de la présente consultation publique se réfère aux principes en vigueur à la fois dans la délibération TURPE 5 HTB et dans la délibération TURPE 5 bis HTA-BT.
La structure tarifaire correspond à la façon dont les coûts de réseaux sont récupérés auprès des différents types d’utilisateurs, au travers de différentes composantes tarifaires. Cette allocation vise à envoyer les bons signaux économiques aux différents utilisateurs des réseaux pour en minimiser les coûts, à court et à long terme. Elle est, pour ce faire, fondée sur le principe de reflet des coûts, de façon à éviter les subventions croisées entre typologies d’utilisateurs et les éventuelles incitations néfastes qui pourraient y être associées. Il s’agit de répercuter sur les utilisateurs les coûts qu’ils génèrent et de faire en sorte que ceux qui adaptent leur comportement en sollicitant moins le réseau constatent une économie de facture cohérente avec les baisses de coûts qu’ils permettent.
Dans un contexte de transformation rapide du système énergétique, la CRE a engagé dès 2018 des travaux et réflexions sur la structure des prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (tarifs dits « TURPE 6 »). Compte tenu du besoin de visibilité exprimé par les acteurs de marché, de la complexité des sujets à traiter et des délais nécessaires pour adapter les systèmes d’information des opérateurs de réseaux et des acteurs de marché, la CRE soumet à consultation dès aujourd’hui, soit plus de deux ans avant l’entrée en vigueur des tarifs TURPE 6, ses analyses préliminaires sur la structure de ces tarifs.
L’envoi de signaux économiques pertinents est particulièrement nécessaire dans la période actuelle de transformation au cours de laquelle les consommateurs sont amenés à faire des choix d’investissements nouveaux, qui détermineront leur utilisation du réseau pendant de nombreuses années : travaux d’isolation, choix du mode de chauffage, installation d’autoproduction, de stockage, ou encore achat d’un véhicule électrique, avec ou sans pilotage de la charge.
Un des enjeux majeurs de la structure des tarifs TURPE 6 sera, à l’aide des possibilités ouvertes par le déploiement des compteurs évolués et des smart grids, d’accompagner ces nouveaux usages, de façon à permettre une coordination entre les choix des gestionnaires des réseaux et de leurs utilisateurs, consommateurs comme producteurs, selon les meilleures modalités à court terme (optimisation de l’exploitation) et à long terme (optimisation des investissements). Une meilleure connaissance de l’évolution des inducteurs de coûts des réseaux dans ce contexte de transition énergétique permettra d’affiner les signaux favorables à cette optimisation des comportements.
Dans le TURPE 5, la CRE a procédé à une modernisation des grilles tarifaires, vers un modèle où les utilisateurs en haute tension se voient appliquer un tarif à 5 plages temporelles, et les utilisateurs en basse tension un tarif à 4 plages temporelles, fonction des saisons et des heures, avec des versions dépendant de la durée d’utilisation. Deux exceptions subsistent toutefois :
- sur le domaine basse tension ≤ 36 kVA (particuliers et petits professionnels) : bien que des options à 4 plages temporelles aient été introduites, la CRE a maintenu, en raison de la faible proportion de compteurs Linky déployés sur la période et dans un souci de progressivité des évolutions, les options sans différenciation saisonnière Courte utilisation (Base) et Moyenne utilisation à différenciation temporelle (Heure Pleine/Heures Creuses) ;
- en HTB 3, où l’analyse des coûts ne faisait pas ressortir de différence substantielle entre les plages temporelles, du fait d’un très fort foisonnement des flux sur les axes du réseau de grand transport, la CRE a retenu un tarif sans différenciation temporelle et sans part puissance.
- maintien global de la forme des grilles tarifaires ;
- préparation de la généralisation des options à 4 plages temporelles en BT ≤ 36 kVA ;
- évolution de la tarification de l’injection.
- mai 2019 : première consultation publique sur la structure ;
- fin 2019 : deuxième consultation publique la structure, avec :
- composante de soutirage ;
- grilles à iso-niveau ;
- mi-2020 : consultation publique sur le niveau et le cadre de régulation ;
- fin 2020 : délibérations TURPE 6.
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