Le gestionnaire de réseau public de transport (GRT) d’électricité, RTE, est en charge du transport de l’électricité sur l’ensemble de son réseau au bénéfice notamment des producteurs, des consommateurs industriels et des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. Il facture cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (dits « TURPE 5 ») fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

En complément de sa mission d’acheminement de l’électricité, RTE fournit, dans le cadre de ses missions de service public, des prestations annexes. Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des consommateurs, des producteurs et des responsables d’équilibre, sont publiées par RTE sur son site Internet et font l’objet de contrats conclus entre RTE et les sites de consommation et les installations de production pour lesquels a été conclu un Contrat d‘Accès au Réseau Public de Transport d’électricité (CART).

Les dispositions de l’article L. 341-3 du code de l’énergie confèrent à la CRE la compétence pour fixer les tarifs de ces prestations, en énonçant que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par le GRT d’électricité.

Les dispositions de ce même article prévoient également que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce, s’il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport […] sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ».

Par courrier reçu le 7 mai 2019, RTE a saisi la CRE en vue d’introduire une nouvelle option à la prestation annexe « service de décompte ».

La présente consultation vise à recueillir l’avis des acteurs sur ce projet d’évolution.

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