Les articles L. 341-2, L. 342-11 et L. 342-12 du code de l’énergie disposent que les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) couvrent une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, l’autre partie pouvant faire l’objet d’une contribution versée au maître d’ouvrage des travaux de raccordement.
L’article L. 342‑19 du code de l’énergie prévoit que, lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est maître d’ouvrage des travaux de raccordement, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due au titre de la part des coûts de raccordement non couverte par le TURPE sont arrêtés par l’autorité administrative, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et peuvent prendre la forme de barèmes établis par les gestionnaires de réseaux et approuvée par la CRE.
Les principes généraux de calcul de la contribution due aux gestionnaires de réseaux de distribution maîtres d’ouvrages des travaux de raccordement actuellement applicables ont été fixés par l’arrêté du 28 août 2007 pris en application des articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
La CRE a constaté qu’il était nécessaire de faire évoluer les dispositions de l’arrêté du 28 août 2007 afin de l’adapter aux évolutions récentes du système énergétique et du contexte règlementaire. La CRE a déjà proposé à trois reprises de faire évoluer les dispositions de l’arrêté en vigueur sans que le texte ne soit finalement retenu par les autorités publiques. En particulier, la CRE propose d’intégrer les améliorations suivantes dans un nouvel arrêté :
- Permettre aux gestionnaires de réseaux de distribution de proposer des offres de raccordement alternatives à modulation de puissance. Ces offres permettent de réduire les coûts et les délais de raccordement, en contrepartie de limitations imposées en injection ou en soutirage.
- Introduire – en considérant notamment le cas des installations de stockage - un seuil technico-économique sur les coûts du raccordement, au-delà duquel une offre de raccordement à modulation de puissance deviendrait la seule option proposée. L’introduction d’un tel seuil permettrait d’éviter que certains raccordements individuels ne génèrent des coûts de renforcement trop élevés à la charge du TURPE.
- Modifier les modalités d’application des réfactions applicables aux aménageurs, afin de tenir compte des demandes de raccordement multiples.
- Adapter la rédaction de l’arrêté afin de tenir compte l’existence des Schémas Régionaux de Raccordement aux Réseaux et Energies Renouvelables (S3RenR).
La CRE consulte sur les nouveaux principes généraux de calcul de la contribution due aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité maîtres d’ouvrage des travaux de raccordement et invite les acteurs qui le souhaitent à commenter les dispositions proposées.
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