Les systèmes électriques dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI) sont en profonde mutation : le développement des énergies renouvelables et l’électrification des usages augmenteront les besoins et la valeur de la flexibilité de la consommation. Ainsi, la CRE considère nécessaire de faire évoluer les signaux tarifaires envoyés à tous les consommateurs dans ce contexte de transformation des fondamentaux économiques de ces systèmes. La CRE a lancé plusieurs réformes des TRVE en France métropolitaine continentale :
- la suppression de l’option base pour les clients résidentiels pour les puissances de 18-36 kVA et son extinction (l’offre n’est plus proposée mais peut être conservée) pour les puissances de 9-15 kVA ;
- une méthode de calcul des TRVE permettant de stabiliser l’intérêt des consommateurs de choisir l’option HPHC plutôt que l’option base ;
- le décalage de certaines heures creuses nocturnes vers les heures méridiennes pour prendre en compte le développement du solaire.
Ces réformes qui concernent uniquement les consommateurs en basse tension pour des puissances souscrites inférieures à 36 kVA (BT inf 36) ont été transposées dans les ZNI (i) s’agissant du déplacement des heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité dans la délibération de la CRE relative au niveau de dotation d’EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l’électricité et (ii) s’agissant des évolutions des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) dans la délibération tarifaire du 1er février 2026.
La présente consultation se concentre sur les mêmes enjeux mais concerne les consommateurs de haut de portefeuille en ZNI, à savoir des entreprises et des administrations. Ces consommateurs souscrivent une puissance supérieure à 36 kVA quand ils sont raccordés en basse tension (tarifs Bleus + en Outre-Mer et Jaunes en Corse) ou sont raccordés en haute tension (tarifs Verts).
Cette réforme permettra de réduire la consommation pendant les périodes les plus tendues pour le système électrique, limitant ainsi les coûts de production dans les ZNI. L’envoi de signaux tarifaires incite les consommateurs à décaler une part de leur consommation et leur permet de réduire leur facture d’électricité.
Dans les ZNI, en application des dispositions de l’article L. 337-8 du code de l’énergie, les TRVE s’appliquent à l’ensemble des clients finals. La CRE a pour mission de proposer les TRVE dans les territoires suivants : Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon (SPM), Wallis-et-Futuna et les îles d’Ouessant, Molène, Sein et Chausey. En France Hexagonale, seuls les consommateurs résidentiels, les TPE ou les petites collectivités peuvent souscrire les TRVE. Ces consommateurs sont minoritaires parmi les clients de haut de portefeuille.
Depuis 2017, la CRE propose deux options pour les TRVE pour les clients raccordés en basse tension souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA ou raccordés en haute tension en ZNI (appelés également « TRVE sup 36 » dans cette délibération) : le tarif « historique » et un nouveau tarif dit « Transition Energétique ». Le tarif « Transition Energétique » reflète la structure des coûts de fonctionnement réels des parcs de production et avait pour vocation à remplacer à terme le tarif « historique ». Les deux tarifs ont finalement coexisté jusqu’à aujourd’hui afin d’éviter de trop fortes variations de facture chez certains consommateurs.
Dans sa délibération n°2025-10 portant proposition des TRVE, la CRE a annoncé qu’elle relancerait les études et les concertations sur l’opportunité de supprimer progressivement le tarif « historique » en adaptant si besoin les tarifs Transition Energétique.
L’adaptation des signaux tarifaires dans les TRVE sup 36 est fondamentale pour mobiliser la flexibilité de ces consommateurs en ZNI, les TRVE étant la seule offre de fourniture dans ces territoires. La CRE identifie plusieurs leviers d’adaptation :
- la suppression à terme de l’option historique « Base » des tarifs Bleus + ;
- la baisse du niveau de l’abonnement de l’option historique « HPHC » des tarifs Bleus + en Outre-Mer et la hausse en contrepartie et dans la même mesure du prix du kWh ;
- la suppression à terme de toutes les options historiques des tarifs Jaunes et Verts.
Ces évolutions ont vocation à inciter les consommateurs à adapter leur consommation à un signal tarifaire cohérent avec les coûts du système électrique
Les modifications envisagées par la CRE se feront à tarif moyen inchangé par ZNI et par catégorie tarifaire (Bleus +, Jaunes et Verts), en application du principe de péréquation. Dès lors, certains consommateurs verront leurs factures diminuer, mais d’autres verront leurs factures augmenter, à consommation inchangée, et ce de façon progressive. Les baisses de coûts du système électrique liés aux déplacements de consommation qui répondent aux bons signaux tarifaires seront entièrement redistribués au consommateur. Ainsi, l’ensemble des consommateurs auront la possibilité de diminuer leurs factures sans augmenter les charges de service public de l'électricité (CSPE).
Les hausses liées aux évolutions des tarifs Bleus + resteront limitées. Pour les tarifs Jaunes et Verts, la CRE propose des mesures d’atténuation des évolutions causées par la suppression des tarifs historiques :
- l’introduction de versions Courte Utilisation, Moyenne Utilisation et Longue Utilisation dans les tarifs Verts Transition Energétique ;
- le lissage sur 4 ans des tarifs Jaunes et Verts historiques avant la bascule effective des clients du tarif historique vers le tarif Transition Energétique, un an après la mise en suppression. Les clients des tarifs historiques Jaunes et Verts qui n’auraient pas encore souscrit un tarif Transition Energétique seraient ainsi basculés au tarif Transition Energétique au 1er août 2030.
Dans un second temps, la CRE évaluera, en 2027, l’intérêt d’intégrer à terme les consommateurs de haut de portefeuille à la réforme du placement des heures creuses (décalage de certaines heures creuses nocturnes vers des heures creuses méridiennes) en fonction du retour d’expérience de la réforme menée pour les consommateurs BT inf 36.
La CRE consulte sur les évolutions de tarif envisagés et le calendrier de mise en œuvre de ces évolutions.
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