La présente consultation porte sur la compensation financière demandées aux responsables d’équilibre (ci-après « RE ») compte tenu des écarts constatés par rapport à leurs programmes, et les incitations que celle-ci renvoie. En application de l’article L. 321-14 du code de l’énergie, « les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières […] sont approuvées par la Commission de régulation de l’énergie ». Dans ce cadre, la CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs pour une potentielle évolution de ces méthodes de calcul.
Aujourd’hui, la « fenêtre opérationnelle » de RTE, durant laquelle les échanges transfrontaliers via le marché infra-journalier entre zones sont figés et pendant laquelle RTE est chargé d’équilibrer le système électrique en procédant à des modulations de production et/ou de consommation, débute à compter d’une heure avant le temps réel.
Le Règlement (UE) 2024/1747 du parlement européen et du conseil du 13 juin 2024 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union est entré en vigueur le 16 juillet 2024. Il modifie notamment le Règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité, et prévoit une harmonisation à l’échelle européenne de la durée de la fenêtre opérationnelle des GRT à 30 minutes avant le temps réel.
Cette réduction programmée de trente minutes de la fenêtre opérationnelle de RTE a des conséquences opérationnelles importantes, et constitue une évolution significative en termes de sécurité d’exploitation qui impose de repenser l’organisation actuelle des marchés de l’équilibrage. Le modèle d’équilibrage actuel de RTE est en effet un modèle « marge » (en opposition au modèle « réserve ») qui repose sur deux principes fondamentaux. Premièrement, en amont de la fenêtre opérationnelle, RTE sécurise ses marges en fonction de ses prévisions de déséquilibres et des offres libres disponibles sur le mécanisme d’ajustement. Deuxièmement, au sein de la fenêtre opérationnelle, RTE privilégie les actions manuelles et donc l’activation de moyens lents tels que le nucléaire, l’hydraulique ou le thermique mis à disposition par les acteurs via leurs offres libres, dont une bonne partie ne pourra plus être mobilisée dans une fenêtre opérationnelle réduite à 30 minutes du fait de leurs délais d’activation trop longs. RTE estime la perte de gisement en offres libres d’équilibrage induite par cette évolution à environ 30 à 40% par rapport à la situation actuelle. Dès lors, la mise en œuvre d’une fenêtre opérationnelle réduite à 30 minutes, prévue en 2029 en France, implique pour RTE la transition de son modèle actuel d’équilibrage vers un fonctionnement plus réactif, dans lequel l’opérateur se reposera moins sur les offres libres du mécanisme d’ajustement et contractualisera plus de réserves, et dans lequel les acteurs auront un rôle accru pour équilibrer le système en amont de la fenêtre opérationnelle de RTE via leurs échanges sur le marché de gros.
Afin de préparer cette réduction de la fenêtre opérationnelle dans de bonnes conditions, la CRE a accordé à RTE en juillet 2025[1] une dérogation de trois années pour cette évolution, soit une mise en œuvre au 1er janvier 2029. La demande de dérogation de RTE s’accompagnait d’un plan d’actions contenant un ensemble de mesures proposées par l’opérateur pour préparer cette échéance.
Plusieurs des mesures principales de ce plan d’action ont récemment été approuvées par la CRE afin de préparer dès à présent l’échéance du 1er janvier 2029. En particulier, via ses délibérations n°2026-57 et n°2026-56 du 5 mars 2026, la CRE a approuvé deux évolutions structurantes pour les marchés de l’équilibrage :
- d’une part la CRE a approuvé une nouvelle version de l’accord de bloc de RTE, qui décrit les méthodes de dimensionnement des réserves d’équilibrage contractualisées par RTE en amont du temps réel. Cette nouvelle version vise à dimensionner la réserve tertiaire de RTE selon une méthode statistique fondée sur l’historique des déséquilibres du système, en lieu et place de la méthode déterministe actuellement en vigueur ;
- d’autre part la CRE a approuvé une nouvelle version des règles relatives aux réserves rapide et complémentaire (RR-RC) de RTE, qui décrivent les modalités de contractualisation et d’activation des réserves tertiaires par RTE. Cette mise à jour des règles prévoit la création d’un nouveau produit de réserve tertiaire rapide à la hausse, dont les caractéristiques d’activation sont plus réactives que le produit historique. Le nouveau produit capacitaire sera contractualisé par RTE via un appel d’offres journalier.
Ces deux évolutions visent à développer progressivement de nouveaux gisements d’équilibrage plus réactifs et à s’assurer que RTE disposera de suffisamment de moyens à activer dans sa fenêtre opérationnelle réduite.
Elles n’induisent cependant aucune évolution quant aux incitations financières adressées aux RE pour résorber les déséquilibres de leur portefeuille en amont de la fenêtre opérationnelle de RTE. Dans son plan d’action, RTE propose de travailler également sur ce point, considérant que la réduction de la fenêtre opérationnelle décidée au niveau européen visait à octroyer aux RE un rôle accru pour équilibrer le système en amont du temps réel. L’opérateur souligne également que le passage à un dimensionnement statistique de la réserve tertiaire induira un lien direct entre les déséquilibres des RE et les volumes de réserve à contractualiser par RTE. Dès lors, le renforcement des incitations financières adressées aux RE pourrait permettre de réduire les volumes de réserve à contractualiser et donc les coûts globaux du système.
Dans son plan d’actions, RTE propose que cette incitation prenne la forme d’une participation des responsables d’équilibre au financement des coûts de contractualisation des réserves d’équilibrage. Les différentes options envisagées par RTE pour cette participation ont fait l’objet de premiers échanges entre RTE et les acteurs au cours de l’année écoulée, dans le cadre du groupe concertation sur les règles RE.
Dans sa délibération portant approbation de la demande de dérogation de RTE pour reporter de trois années la réduction de sa fenêtre opérationnelle, la CRE a pris acte de cette proposition de RTE de faire contribuer les RE au financement des coûts de contractualisation des réserves d’équilibrage, et a noté l’opposition exprimée par plusieurs acteurs sur cette éventualité. Elle a souligné que les réflexions sur les incitations envoyées aux responsables d’équilibre auraient vocation à se poursuivre dans le cadre des cycles de concertation suivants, et conclu qu’« en toute état de cause, la CRE organisera une consultation publique avant toute éventuelle évolution sur ce sujet ».
La présente consultation publique s’inscrit dans ce contexte de préparation à la réduction de la fenêtre opérationnelle de RTE au 1er janvier 2029, et vise donc à interroger l’ensemble des acteurs sur l’intérêt ou non de renforcer les incitations financières adressées aux RE, et sur les options qui pourraient être envisagées le cas échéant. A ce stade, la CRE ne se prononce pas sur la nécessité de renforcer ou non ces incitations, et privilégie la collecte des points de vue de l’ensemble des parties prenantes. En tout état de cause, le maintien des incitations actuelles est une option qui pourrait être retenue par la CRE.
A l’issue de cette consultation publique, la CRE communiquera l’orientation qu’elle privilégie sur ce sujet, afin de cadrer la poursuite des travaux entre RTE et les acteurs dans le cadre de la concertation RE. Le cas échéant, les modalités exactes retenues pour ces évolutions seront soumises à l’approbation de la CRE à l’occasion de son approbation d’une nouvelle version des règles de marché de RTE.