Par délibération du 10 mars 2022, la CRE a fixé les niveaux de dotation d’Electricité de Mayotte (EDM) au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025.
Le FPE prévoit un mécanisme de régularisation a posteriori, le compte de régularisation des charges et produits (CRCP), afin de prendre en compte tout ou partie des écarts entre les charges et les produits réellement constatés et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. Le FPE limite notamment le risque porté par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), en cas d’aléa climatique, grâce à une couverture au CRCP des charges d’exploitation relatives aux aléas climatiques au-delà d’un certain plafond. Pour EDM, ce mécanisme a été introduit, pour la période 2022-2025, par la délibération de la CRE du 10 mars 2022.
Par ailleurs, le FPE incite EDM à agir en opérateur efficace pour l’exploitation de son réseau grâce aux dispositions relatives à la régulation incitative.
Le 14 décembre 2024, le cyclone tropical nommé « Chido » a frappé l’ensemble de l’île de Mayotte avec des conséquences dévastatrices pour le territoire, la population et les infrastructures.
Si les centrales de production de Badamiers et Longoni ainsi que le réseau HTB ont été relativement épargnés par le cyclone « Chido », environ 60 % à 90 % du réseau HTA-BT aérien a été détruit ou fortement endommagé.
La nécessité de rétablir rapidement l’électricité pour la population et la pérennisation des réparations d'urgence ont généré des charges d'exploitation supplémentaires de l'ordre de 80 M€ pour 2025.
Le FPE prévoit que ces surcoûts soient traités lors du calcul du CRCP en 2026 payable fin 2026, au titre de l'année 2025, ce qui, au vu des sommes en jeu, pourrait mettre en péril la viabilité financière d'EDM.
EDM a sollicité la CRE pour accélérer le versement des montants du FPE dus au titre de la couverture des charges liées aux aléas climatiques.
A ce stade, la CRE envisage de répondre positivement à cette demande et d’introduire un dispositif de couverture accélérée des charges d’exploitation d’EDM relatives aux aléas climatiques. Les charges exceptionnelles relatives aux aléas climatiques comptabilisées au poste du CRCP de l’année 2025 pourraient faire l’objet de versements anticipés du FPE au cours de l’année 2025, après examen par la CRE. Cela réduirait le délai pour EDM au plus près du temps réel en termes de flux de trésorerie.
Par ailleurs, la CRE envisage de suspendre, de façon exceptionnelle, une partie du dispositif de régulation incitative des pertes du réseau de distribution et de la qualité de service pour EDM au titre de l’année 2025, celles-ci n’étant plus pertinentes pour 2025.
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