Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont chargés de réaliser les missions de service public liées à la distribution du gaz naturel. Ils facturent l’utilisation des réseaux qu’ils exploitent, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (dits tarifs « ATRD ») fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
En complément de l’acheminement du gaz naturel, il existe des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Ces prestations, réalisées à la demande des fournisseurs, des producteurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD de gaz naturel, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d’un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l’énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
En effet, les dispositions de l’article L. 452-2 du code de l’énergie énoncent que « La Commission de régulation de l’énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires [des réseaux de distribution de gaz naturel] ».
Les dispositions de l’article L. 452-3 du code de l’énergie prévoient que, d’une part, « La Commission de régulation de l’énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu’elle estime justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des opérateurs et de l’évolution prévisible des charges de fonctionnement et d’investissement […] » et que, d’autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel en vigueur ont été fixés par la délibération n°2024-89 de la CRE du 30 mai 2024.
En application des dispositions du code de l’énergie précitées, la CRE envisage d’adopter une nouvelle délibération faisant évoluer les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, qui s’appliquerait :
- à partir du 1er juillet 2025, pour les GRD monoénergie et les GRD biénergie dont les tarifs des prestations annexes sont alignés sur ceux de GRDF ;
- en même temps que l’évolution des prestations des GRD d’électricité, pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par l’application de la formule définie par la CRE pour les GRD d’électricité.
Les principales évolutions envisagées à ce stade par la CRE consistent à :
- introduire une prestation « Étude d’adéquation poste de livraison/besoins client » dans la perspective de la facturation par les GRD de gaz du terme de débit normalisé à compter du 1er juillet 2026 ;
- modifier certaines prestations, compte tenu de l’arrêt progressif de la relève à pied par GRDF et des modalités de relève résiduelle introduites dans la délibération ATRD7 de GRDF (« Collecte d’un index auto-relevé à la suite de l’absence client », « Relevé cyclique des compteurs »…) ;
- supprimer la prestation « Annonce passage releveur », compte tenu de l’arrêt progressif de la relève à pied par GRDF ;
- introduire une prestation expérimentale « Passage au pas horaire pour les clients en fréquence MM/JJ ».
À l’issue de cette consultation publique, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions des prestations annexes ainsi que sur l’évolution des tarifs des prestations.
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