En application du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (Règlement électricité), le pas de temps de règlement des déséquilibres ou « écarts » (ISP – « Imbalance Settlement Period ») est passé de 30 à 15 minutes le 1er janvier 2025.
Un ISP de 15 minutes signifie que les responsables d’équilibre seront incités financièrement à être équilibrés sur leur position nette (injection – soutirage) moyennée sur 15 minutes, au lieu de 30 minutes actuellement. Pour cela, ils auront à leur disposition sur les marchés de gros des produits de taille 15 minutes.
A cette fin, le Règlement électricité impose aux opérateurs désignés du marché de l'électricité (NEMO) de donner la possibilité aux acteurs de marché d’échanger, sur les marchés journaliers (« marché Spot ») et infrajournaliers, des produits portant sur des intervalles de temps au moins aussi courts que la période de règlement des déséquilibres, soit 15 minutes.
Cette possibilité est offerte sur le marché infrajournalier français depuis le 22 janvier 2025. Dans un second temps, et suite au passage de l’ISP à 15 minutes, le pas de temps du marché journalier (MTU – « Market Time Unit ») passera d’une heure à 15 minutes ; en France comme pour tous les pays européens, cette évolution est programmée pour juin 2025.
Ce passage à un pas de temps de 15 minutes est une évolution souhaitable, qui permettra de mieux prendre en compte les spécificités des énergies renouvelables (« EnR ») et donc contribuera à leur bonne intégration au système électrique. En effet, les EnR variables (notamment les filières du solaire photovoltaïque et de l’éolien) présentent des profils de production pouvant fortement varier au cours d’une demi-heure. Le passage à 15 minutes fournira également des signaux de prix plus fins permettant le développement conjoint des EnR et des flexibilités (batteries, réponse de la demande au prix, effacements, etc.).
Ces évolutions soulèvent cependant des questions s’agissant des contrats de soutien dont bénéficient les EnR, et notamment des contrats de complément de rémunération (CR). En effet, aujourd’hui, les CR sont calculés à une maille horaire, qui correspond au pas de temps du marché journalier (prix Spot). Les producteurs EnR soutenus par des contrats de CR perçoivent pour chaque MWh produit un montant correspondant à la différence entre le tarif de référence de leur contrat et une référence de prix de marché, généralement égale à la moyenne mensuelle du prix spot, pondérée par un profil de production de référence pour les filières éoliennes et solaires.
Par ailleurs, les producteurs EnR soutenus via un contrat de CR sont incités à s’arrêter lors des périodes de prix négatifs :
- le CR n’est versé que sur les pas de temps caractérisés par des prix spot positifs ou nuls ;
- lors des heures de prix spot strictement négatifs, le producteur bénéficie d’une prime s’il n’a pas produit sur l’heure considérée. Cette prime est versée au-delà d’un certain nombre d’heures de prix strictement négatifs, dépendant de la filière considérée.
Le passage du marché spot à une granularité de 15 minutes nécessite de faire évoluer le calcul du CR versé, ainsi que l’incitation en cas de prix spot négatifs, comme le recommandait déjà la CRE dans son analyse publiée récemment sur le phénomène de prix de l’électricité négatifs[1].
Ces évolutions concerneront les futurs contrats de complément de rémunération, mais aussi les contrats actuellement en vigueur. Les modalités du calcul du CR et de la prime pour prix négatifs pourraient être différentes pour ces deux catégories de contrat.
L’évolution des règles de calcul du CR pourrait avoir des effets sur :
- les producteurs EnR selon leur degré de flexibilité ;
- le coût du mécanisme de CR porté par l’Etat ;
- l’optimisation du système électrique, et donc au final le prix de l’électricité pour le consommateur final) ;
- le fonctionnement de l’algorithme de couplage journalier : cet algorithme est au cœur du fonctionnement de l’enchère journalière française et européenne car il détermine ses résultats (prix par zones, échanges entre zones et ordres d’achat et vente d’électricités acceptés). Son fonctionnement optimal suppose des produits aussi standard que possible.
La présente consultation publique porte sur les différentes possibilités d’adaptation du calcul du CR et de la prime pour prix négatifs, en réponse au passage à un pas de 15 minutes pour le règlement des déséquilibres et le marché spot. A l’issue de cette consultation, la CRE formulera des recommandations au gouvernement sur les adaptations des contrats de complément de rémunération.
[1] Analyse de la CRE sur le phénomène de prix de l’électricité négatifs et recommandations relatives aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables : https://www.cre.fr/documents/rapports-et-etudes/analyse-de-la-cre-sur-le-phenomene-de-prix-de-lelectricite-negatifs-et-recommandations-relatives-aux-dispositifs-de-soutien-aux-energies-renouvelables.html.