Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la réforme du régime d’accès des tiers aux capacités de stockage de gaz naturel souterrain, celles-ci sont commercialisées, pour leur majorité, aux enchères. Les modalités d’enchères pour la commercialisation des capacités de stockage en vigueur aujourd’hui ont été fixées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération n°2022-251 du 7 octobre 20221.
Ces modalités d’enchères sont fixées afin d’atteindre deux objectifs principaux : en premier lieu la maximisation du volume de capacités vendues, afin d’assurer la sécurité des approvisionnements. En second lieu, elles doivent permettre la maximisation des recettes générées par la vente de ces capacités, afin de réduire le montant de la compensation stockage.
Si les règles de commercialisation en vigueur étaient jusqu’ici considérées comme étant satisfaisantes par les acteurs de marché et les opérateurs de stockage, l’évolution des conditions de marché, observée durant les années 2024 et 2025, a rendu plus difficile la campagne de commercialisation menée entre juin 2024 et avril 2025.
Les opérateurs de stockage, Storengy et Teréga ont donc formulé plusieurs demandes de modifications des conditions de commercialisation des capacités de stockage, en cherchant principalement à apporter plus de souplesse au système pour l’adapter aux conditions de marché actuelles, plus volatiles qu’auparavant.
La CRE partage le constat des opérateurs concernant la dernière campagne de commercialisation. Elle considère également opportun d’interroger les acteurs de marché sur la pertinence des conditions de commercialisation en vigueur au regard des évolutions récentes du marché.
Ainsi, la présente consultation publique a pour objet de présenter les propositions des opérateurs de stockage concernant la modification des modalités de commercialisation des capacités de stockage à compter d’octobre 2025.
Les opérateurs ont présenté aux acteurs concernés des premières orientations sur les évolutions lors d’une concertation organisée par le 27 novembre 2024.. La CRE a souhaité que les opérateurs puissent prendre en compte le retour d’expérience de la campagne de commercialisation qui s’est terminée mi-avril 2025, au vu des conditions de marché particulières. Les opérateurs ont transmis à la CRE des propositions d’évolution le 15 mai 2025, celles-ci sont annexées à la présente consultation.
A l’issue de la présente consultation publique, la CRE envisage de modifier les règles de commercialisation des capacités de stockage de gaz naturel, à compter du 1er octobre 2025.
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Since the reform of the third-party access regime for underground natural gas storage capacity came into force on 1 January 2018, most of these capacities have been marketed by auction. The auction procedures for the sale of storage capacity currently in force were set by the French Energy Regulation (CRE) in its decision n°2022-251 of 7 October 2022.
The overarching objectives of these auction rules are twofold: firstly, to maximise the volume of capacity sold in order to ensure security of supply. Secondly, it is necessary for them to maximise the revenue generated by the sale of this capacity, with a view to reducing the amount of storage compensation.
While the prevailing commercialisation regulations were previously regarded as adequate by market participants and storage operators, the evolving market dynamics observed during 2024 and 2025 rendered the commercialisation initiative conducted from June 2024 to March 2025 more challenging.
In light of these developments, storage operators Storengy and Teréga have submitted a series of requests to amend the commercialisation conditions for storage capacity. The primary objective of these requests is to enhance the system's flexibility, with a view to adapting it to the prevailing market conditions, which have become more volatile in recent times.
CRE shares the operators' assessment of the last commercialisation campaign. It also considers it appropriate to consult market players on the relevance of the current commercialisation conditions given recent market developments.
The purpose of this public consultation is therefore to present the proposals of storage operators concerning changes to the terms and conditions for commercialising storage capacity from October 2025. The proposal from storage operators is attached to the public consultation.
Following this public consultation, CRE plans to amend the rules for commercialising natural gas storage capacity with effect from the 1st of October 2025.
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