La transition énergétique, qui se traduit notamment par l’électrification des usages et la réindustrialisation de la France, nécessite de manière générale de renforcer les réseaux d’électricité pour accueillir les nouvelles installations.
Pour limiter les coûts et permettre un traitement efficace des demandes de raccordement en matière de délais et de coûts, il est nécessaire d’optimiser l'utilisation des capacités des réseaux publics d’électricité.
Dans ce contexte, l’ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023, prise en application de la loi du 10 mars 2023, a introduit un dispositif permettant la modification de la puissance de raccordement des utilisateurs à des fins de dimensionnement optimal du réseau électrique.
Ce dispositif vient ainsi expliciter la réutilisation par les gestionnaires de réseaux des capacités non utilisées par une modification contractuelle de la puissance de raccordement. Il a pour objectif d’accélérer le raccordement des nouveaux utilisateurs et d’en réduire le coût.
La CRE a organisé une première consultation publique relative aux conditions de modification par les gestionnaires de réseaux publics de la puissance de raccordement électrique des utilisateurs en application de l’article L. 342-24 du code de l’énergie, qui s’est clôturée le 24 mai 2024.
Cette consultation a porté sur :
- les catégories d’installations concernées qui devront être précisées dans un arrêté du ministre chargé de l’énergie ;
- les modalités de modification de la puissance de raccordement des nouvelles installations ;
- les modalités de modification de la puissance de raccordement des installations existantes et l’éventuelle indemnisation associée si l’utilisateur a besoin de sa puissance de raccordement initiale ; et
- le niveau du recalage de la puissance de raccordement d’un l’utilisateur.
La CRE a reçu 47 contributions de différents acteurs (gestionnaires de réseaux, fournisseurs et leurs associations, consommateurs et leurs associations, opérateurs d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE), data centers, stockeurs, particuliers, autres…). Les réponses à cette première consultation publique sont publiées sur le site internet de la CRE en même temps que la présente consultation, le cas échéant dans leur version non confidentielle.
Au vu des réponses reçues, la CRE a l’intention de modifier substantiellement ses propositions initiales.
La CRE souhaite par la présente consultation publique recueillir les contributions des acteurs sur ses nouvelles propositions relatives aux modalités de modification, par les gestionnaires de réseaux, de la puissance de raccordement non utilisée par les clients et les éventuelles indemnités auxquelles ces derniers peuvent prétendre.
À la suite de cette consultation, la CRE envisage de publier une délibération qui présentera le bilan de la consultation publique et déterminera les modalités d’application du dispositif d’évolution de la puissance de raccordement ainsi que les éventuelles prises en charge additionnelles par le TURPE du coût des travaux auxquelles un client existant et disposant d’une puissance de raccordement supérieure à sa puissance effectivement soutirée peut prétendre.
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