La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2018 relative à l’énergie et au climat a mis fin aux tarifs règlementés de vente du gaz (TRVG) au 1er juillet 2023. Les clients encore aux TRVG à cette date ont basculé automatiquement vers une offre par défaut dite « de bascule » dont les principales caractéristiques ont été approuvées par la CRE. Les offres de fourniture auparavant indexées sur les TRVG ont également dû évoluer.
Afin d’accompagner les consommateurs, et plus généralement l’ensemble des acteurs, dans cette phase de transition, la CRE publie mensuellement, depuis le 1er juillet 2023, deux références :
- Le Prix Repère de Vente du Gaz naturel (PRVG), sur le fondement de l’article L.131-2 du code de l’énergie qui donne à la CRE la compétence de « formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail. ». Ce prix repère couvre l’ensemble des coûts supportés par les fournisseurs. Il a pour vocation à être représentatif du niveau de prix d’une offre construite dans la continuité des TRVG et les fournisseurs qui le souhaitent peuvent l’utiliser comme référence d’indexation de leurs offres.
Il se présente sous la forme d’une grille comprenant une part abonnement et une part variable. La localisation géographique du consommateur pouvant influer sur son profil de consommation et les coûts d’acheminement du gaz, la part variable est communiquée via des bornes haute, basse et moyenne reflétant ces disparités.
- La référence de coût d’approvisionnement CRE, sur le fondement de l’article 181 de la loi n°2022-1776 de finance pour 2023, qui prévoit que la CRE propose aux ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget « une référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnements des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients [concernés] ». Cette référence est aujourd’hui égale à la composante de coûts d’approvisionnement du PRVG. Son niveau est calculé sur la base d’indices de marché mensuels et trimestriels, et publié mensuellement sur le site de la CRE.
Ces références ont été construites avec un objectif de continuité - méthodologique et en niveau – avec les TRVG. Tout en reflétant les coûts d’un fournisseur efficace, leur méthodologie de construction doit permettre aux fournisseurs qui le souhaitent de les répliquer.
Dans la consultation publique n°2023-01 du 25 janvier 2023 relative à la définition d’un prix de référence du gaz pour les clients particuliers pour accompagner la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la CRE précisait qu’elle adapterait les références « à la réalité du marché de détail telle qu’observée dans la durée ». Près d’un an après la fin des TRVG, la CRE estime, offres de bascule incluses, qu’environ 2 millions de consommateurs résidentiels de gaz ont actuellement un contrat indexé sur le PRVG et environ 4 millions sur la référence de coût d’approvisionnement CRE. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une indexation sur les évolutions du PRVG, c’est-à-dire des « variations » du prix du contrat de même ampleur que celles du PRVG, et non l’application directe du niveau du PRVG. Les fournisseurs restent libres de déterminer le prix auquel ils fournissent le gaz naturel à leurs clients.
Dans ce contexte, la CRE considère que ces références de prix agissent en faveur du bon fonctionnement et de la transparence du marché de détail. En effet, leurs publications apportent de l’information aux consommateurs et permettent aux fournisseurs le souhaitant de les utiliser dans leurs offres. La CRE envisage donc, à ce stade, de continuer à publier des prix repère de manière pérenne.
Le retour d’expérience de plus d’une année de publication du prix repère a néanmoins permis de mettre en lumière plusieurs axes d’évolutions possibles de la méthodologie de construction du PRVG sur lesquels la CRE souhaite consulter les acteurs.
Les évolutions proposées portent sur la définition de la référence de coût d’approvisionnement, sur la méthodologie de construction en niveau et en structure du PRVG actuel, ainsi que sur l’éventuelle mise en place d’autres prix repères.
Les réponses sont attendues pour le 28 avril 2024 au plus tard.
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