La CRE publie une consultation publique pour interroger les acteurs sur les conditions de modification par les gestionnaires de réseau public de la puissance de raccordement électrique des utilisateurs quand elle n’est pas utilisée.
Dans un contexte d’électrification des usages et de réindustrialisation de la France, il est nécessaire d’optimiser le dimensionnement et l'utilisation des capacités des réseaux publics d’électricité afin de faire face au nombre croissant de demandes de raccordements électriques.
Le constat dressé par les gestionnaires de réseau montre qu’une part importante de la puissance de raccordement électrique n’est pas utilisée par les utilisateurs dans de nombreux cas. Afin de répondre à cette problématique, l’article L. 342-24 du code de l’énergie a introduit un dispositif permettant la modification de la puissance de raccordement des utilisateurs par les gestionnaires de réseau à des fins de dimensionnement optimal du réseau lorsque la puissance maximale soutirée est inférieure à la puissance de raccordement.
La CRE est compétente pour déterminer les modalités d’évolution de la puissance de raccordement les éventuelles indemnités auxquelles un utilisateur peut prétendre. Elle interroge ainsi les acteurs dans la présente consultation publique sur ses propositions préliminaires.
Les parties intéressées sont invitées à répondre à cette consultation publique pour le 12 mai 2024 au plus tard.
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