En application de l’article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables[1] (« loi APER »), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est désormais compétente pour approuver les modèles de contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité (CARD) pour les producteurs, stockeurs et consommateurs d’électricité. 

La présente consultation publique porte, d’une part sur la procédure de consultation et les modalités d’adoption des modèles communs de CARD et d’approbation des modèles de chaque gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (GRD), d’autre part sur le contenu du modèle commun de CARD pour une Installation de Production raccordée en HTA (ci-après « CARD-I HTA ») en France métropolitaine continentale.

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