L’article L. 453-7 du code de l’énergie précise que « […] les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs. »
Par ailleurs, les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l’énergie encadrent les compétences tarifaires de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En particulier, l’article L.452-2 du code de l’énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour élaborer les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ainsi que les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux. L’article L. 452-3 du code l’énergie précise, quant à lui, que les délibérations de la CRE peuvent prévoir « des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivités ».
La délibération de la CRE du 27 février 2020 fixe la régulation incitative relative au projet de comptage évolué du gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) Régaz-Bordeaux. Le cadre de régulation en vigueur incite Régaz-Bordeaux à :
- maîtriser les coûts d’investissement ;
- respecter le calendrier de déploiement ;
- garantir le niveau de performance attendu du système de comptage évolué au travers d’indicateurs de qualité de service spécifiques au projet.
En particulier, le mécanisme de régulation de la performance du système de comptage évolué de Régaz-Bordeaux repose sur 4 indicateurs incités financièrement. En fonction du niveau de performance atteint sur chacun de ces indicateurs, des bonus et malus peuvent être appliqués à Régaz-Bordeaux.
Au 31 octobre 2023, Régaz-Bordeaux a déployé 180 000 compteurs évolués sur un total prévu de 230 000.
La régulation incitative du niveau de performance du système de comptage porte sur la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et la délibération du 27 février 2020 établit que la CRE pourra décider au-delà de cette date « d’évolutions du mécanisme, sur la base d’un retour d’expérience suffisant ».
Il convient donc de préciser les modalités de régulation de la performance du système de comptage évolué de Régaz-Bordeaux sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 (date après laquelle les indicateurs de qualité de service du tarif ATRD7 des entreprises locales de distribution (ELD) entreront en vigueur), sur la base du réalisé mais également en tenant compte des nouvelles problématiques associées au projet de comptage, et de leurs conséquences sur les activités de Régaz-Bordeaux.
La présente consultation a donc pour objectif d’interroger les acteurs de marché sur :
- le bilan de la performance du système de comptage de Régaz-Bordeaux à ce stade avancé du déploiement ;
- la mise à jour de cette régulation incitative jusqu’à l’entrée en vigueur des indicateurs de qualité de service du tarif ATRD7 des ELD pour tenir compte du réalisé et des nouvelles problématiques associées au projet de comptage.
La CRE précise que le cadre de régulation applicable à GreenAlp, seule autre ELD gazière à avoir lancé son projet de comptage évolué, prend fin au 31 décembre 2024. Compte tenu de la différence dans l’avancement du programme sur le territoire de GreenAlp, la CRE envisage de fixer courant 2024 le nouveau cadre de régulation de cette ELD.
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