Le dispositif d’accès régulé au nucléaire historique (ci-après « ARENH ») prendra fin au 31 décembre 2025. De nouveaux dispositifs de régulation économique de la production nucléaire existante sont actuellement discutés aux niveaux français et européen ; ces dispositifs sont fondés à ce stade sur un règlement complémentaire au prix de marché de gros, après les transactions sur celui-ci - ou dispositifs « post marché » ; à ce jour néanmoins, les modalités d’un éventuel dispositif de régulation qui succéderait à l’ARENH dès le début de l’année 2026 n’ont pas été précisées.
Cette absence de visibilité pose la question spécifique du calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité (ci-après « TRVE ») pour l’année 2026. Leur construction dépendra des caractéristiques du dispositif retenu.
Conformément à l’article L.337-4 du code de l’énergie, la CRE a pour mission de proposer aux ministres de l’énergie et de l’économie ces TRVE. En particulier, la CRE détermine après concertation des acteurs la méthode de calcul utilisée.
En application de la méthode de construction en vigueur, dont les principes sont décrits aux articles L.337-6 et R.337-19 du code de l’énergie, les TRVE sont construits par addition :
- du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ;
- du complément d’approvisionnement au prix de marché ;
- de la garantie de capacité ;
- des coûts d’acheminement de l’électricité ;
- des coûts de commercialisation ;
- d’une rémunération normale de l’activité de fourniture.
Le Conseil d’Etat a considéré dans la décision n°413688 du 18 mai 2018 que cette méthode de détermination des TRVE garantit une relative stabilité des prix, dès lors que la méthode par “empilement” des coûts permet de maîtriser chacune des composantes.
A ce titre, l’approvisionnement en produits calendaires Base et Peak d’une partie des volumes des TRVE est lissé sur deux ans. Ainsi, dans le cadre méthodologique actuel, l’approvisionnement d’une partie des volumes du TRVE pour l’année 2026 commencera à compter du 1er janvier 2024. Dans l’attente de la mise en œuvre éventuelle d’un nouveau dispositif de régulation de la production nucléaire existante, il est nécessaire de clarifier dès à présent la stratégie d’approvisionnement du TRVE pour l’année 2026 afin d’en garantir la réplicabilité, tout en assurant sa compatibilité avec les éventuels scénarios de régulation. La CRE pourra par la suite être amenée à préciser la méthode de construction des TRVE une fois le dispositif de régulation connu, afin, par exemple, de préciser les modalités de prise en compte dans le TRVE d’un dispositif « post marché ».
Le premier volet de la présente consultation porte sur la définition d’une stratégie d’approvisionnement pour le TRVE de l’année 2026. A son issue, la CRE prendra une délibération méthodologique à une date permettant d’en assurer la réplicabilité.
Par ailleurs, dans tous les scénarios envisagés pour 2026, le rôle du marché à terme de l’électricité est appelé à s’accroître dans la mesure où (i) les volumes correspondant à l’ARENH aujourd’hui passeront désormais par le marché à terme et (ii) l’impact de celui-ci sera plus important sur la formation des prix payés par les consommateurs (notamment les TRVE) et sur les débouchés des producteurs (iii) les différents modèles de régulation envisagés par le gouvernement français et/ou actuellement discutés par les institutions européennes (« CfD » et plafond de prix) sont des dispositifs qui interviennent une fois les transactions sur le marché à terme réalisées plutôt que de s’y substituer. Son bon fonctionnement revêt donc une importance cruciale à cette échéance.
Toutefois, le marché à terme français souffre d’une faible liquidité ce qui se traduit par une formation des prix à terme parfois imparfaite.
L’importance croissante du bon fonctionnement de ce marché nécessite que des mesures nécessaires à son bon développement soient mises en place. Le second volet de cette consultation porte sur les différentes pistes pour atteindre cet objectif.
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