Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont chargés de réaliser les missions de service public liées à la distribution du gaz naturel. Ils facturent l’utilisation des réseaux qu’ils exploitent, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (dits tarifs « ATRD[1] ») fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
En complément de l’acheminement du gaz naturel, il existe des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Ces prestations, réalisées à la demande des fournisseurs, des producteurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD de gaz naturel, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d’un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l’énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
En effet, les dispositions de l’article L. 452-2 du code de l’énergie énoncent que « la Commission de régulation de l’énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
Les dispositions de l’article L. 452-3 du code de l’énergie prévoient que, d’une part, « la Commission de régulation de l’énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu’elle estime justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des opérateurs et de l’évolution prévisible des charges de fonctionnement et d’investissement […] » et que, d’autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 22 juin 2022[2] portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
En application des dispositions du code de l’énergie précitées, la CRE envisage d’adopter une nouvelle délibération faisant évoluer les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, qui s’appliquerait :
- à partir du 1er juillet 2023, pour les GRD monoénergie et les GRD biénergie dont les tarifs des prestations annexes sont alignés sur ceux de GRDF ;
- en même temps que l’évolution des prestations des GRD d’électricité, pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par l’application de la formule définie par la CRE pour les GRD d’électricité.
Les principales évolutions envisagées à ce stade par la CRE consistent principalement à :
- introduire, à titre expérimental, la prestation « Mise à jour des capacités d’injection sur demande » proposée par GRDF afin de fournir, à la demande des producteurs, une étude actualisée des capacités d’injection, entre l’étude détaillée initiale et la mise en service du poste d’injection ;
- supprimer pour GRDF la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » dans un contexte de fin du déploiement massif du compteur évolué Gazpar (mais de la conserver pour les ELD) ;
- modifier certaines prestations afin de les rapprocher des pratiques opérationnelles, en particulier :
- ajouter la possibilité, pour un fournisseur, de demander la vérification des données de comptage sur la base d’un index collecté par le GRD lors d’un changement de tarif d’acheminement ;
- clarifier la description de la prestation « Enquête », afin d’expliciter son objet, à savoir notamment l’analyse par le GRD du bon fonctionnement du compteur d’un utilisateur, à la suite de l’expression d’un doute par son fournisseur ;
- permettre d’aligner certaines notions et définitions précisées dans le catalogue de prestation avec celles présentes dans le contrat distribution de gaz – fournisseur (CDG-F), celui-ci ayant été validé par la CRE dans le cadre des travaux portant sur le modèle commun du CDG-F ;
- reconduire l’application d’une indexation sur l’évolution de l’IPC des tarifs des prestations annexes.
À l’issue de cette consultation publique, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions des prestations annexes ainsi que sur l’évolution des tarifs des prestations.
[1] Accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel.
[2] Délibération de la CRE n°2022-162 du 22 juin 2022 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
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