Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dits « TURPE HTA-BT » s’appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT). Le nouveau TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2021, de façon synchronisée avec le TURPE 6 HTB (qui s’applique aux utilisateurs raccordés en haute et très haute tension), pour une durée d’environ 4 ans.
Le TURPE HTA-BT, qui s’applique à l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d’Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Les dispositions de l’article L.121-29 du code de l’énergie disposent ainsi qu’ « il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.121-4. »
Ce même article dispose également que les GRD qui desservent plus de 100 000 clients et les GRD intervenant dans les zones non interconnectées peuvent « opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Dans ce cas, la CRE procède à l’analyse de leurs comptes et détermine les montants à percevoir.
EDF SEI a formalisé, en transmettant à la CRE le 1er avril 2021 une demande exposant ses coûts prévisionnels pour la période 2022-2025 ainsi que ses demandes relatives au cadre de régulation, son souhait d’opter pour une péréquation établie à partir de l’analyse de ses comptes au titre de cette période.
La présente consultation publique présente les caractéristiques du cadre de régulation que la CRE envisage de retenir pour EDF SEI sur la période 2022-2025, ainsi que les orientations de la CRE concernant le niveau de dotations dont bénéficiera EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) sur cette même période.
A ce stade, la CRE envisage de prendre une délibération fin 2021 sur la dotation au titre du FPE pour EDF SEI sur la période 2022-2025.
Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant à la fin du présent document de consultation publique avant le 19 novembre 2021.
La consultation est fermée.
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