Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité sont en charge de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs finals. Ils facturent l’acheminement de l’électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
En complément de la prestation d’acheminement de l’électricité, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des consommateurs finals et des responsables d’équilibre, sont rassemblées, pour chaque GRD d’électricité, dans un catalogue de prestations qui est public. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d’un tel site, par tout autre moyen approprié.
Le coût de ces prestations est :
- soit entièrement couvert par le tarif d’utilisation des réseaux ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD d’électricité. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d’utilisation des réseaux.
Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité actuellement en vigueur ont été fixés par délibération de la CRE n°2019-137 du 25 juin 2019[1] s’agissant des prestations annexes à destination des responsables d’équilibre et, par délibération n°2019-136 du 25 juin 2019[2] s’agissant des prestations annexes à destination des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités. Ces délibérations sont entrées en vigueur au 1er août 2019. Les tarifs de ces prestations évoluent annuellement par l’application des formules d’indexation.
En application des dispositions de l’article L. 341-3 du code de l’énergie, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité destinées à s’appliquer à partir du 1er août 2021.
Les principales évolutions envisagées à ce stade par la CRE consistent en :
- pour les responsables d’équilibre (RE):
- la modification et la suppression de prestations annexes en conformité avec l’avancement du premier calcul des écarts de S+3 à S+1 au 2 janvier 2021 ;
- le maintien de la non-facturation de la prestation « Reconstitution des flux optionnelle sur la base des courbes de mesure » ;
- le maintien en l’état des bouquets de prestations ;
- pour les particuliers, les entreprises, les professionnels et les collectivités : l’introduction du cas « injection du surplus de production d’électricité » dans les prestations relatives à la mise en service sur le réseau basse tension (BT) en tant que prestation non facturée.
La présente consultation publique a pour objet de recueillir l’avis des acteurs de marché sur les évolutions envisagées des prestations à destination des responsables d’équilibre, des consommateurs particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités.
La CRE invite les parties intéressées à lui adresser leur contribution au plus tard le 20 mai 2021.
A l’issue de cette consultation publique, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions des prestations annexes ainsi que sur l’évolution des tarifs des prestations par l’application de formules d’indexation, qui seront reconduites.
[1] Délibération de la CRE n°2019-137 du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes à destination des responsables d’équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité.
[2] Délibération de la CRE n°2019-136 du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes à destination des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité.
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