Le gestionnaire de réseau public de transport (GRT) d’électricité, RTE, est en charge du transport de l’électricité sur l’ensemble de son réseau au bénéfice notamment des producteurs, des consommateurs industriels et des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. Il facture cet acheminement aux utilisateurs du réseau en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (dits « TURPE 6 HTB ») fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
En complément de sa mission d’acheminement de l’électricité, des prestations annexes aux missions de service public du GRT sont réalisées à titre exclusif par RTE. Elles sont réalisées à la demande principalement des consommateurs, des producteurs, des gestionnaires de réseaux de distribution et des responsables d’équilibre. Elles sont rassemblées au sein d’un catalogue et publiées par RTE sur son site Internet. Leurs tarifs sont fixés par la CRE, conformément à l’article L.341-3 du code de l’énergie.
Par ailleurs, RTE peut proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont il fixe librement le prix tout en respectant les principes du droit de la concurrence. Ces prestations doivent être clairement identifiées comme telles afin d’éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire de réseau. En outre, RTE doit indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d’autres prestataires. Les prestations relevant du domaine concurrentiel sont portées par les filiales de RTE (Cirtéus, Arteria, Airtelis et RTE-International).
Dans ce contexte, RTE a mené des analyses sur le contenu et le tarif des principales prestations présentées dans son catalogue de prestations annexes. Ces travaux ont conduit RTE à saisir la CRE, par courriers reçus le 23 juin 2021 et 14 septembre 2021, en vue de faire évoluer son catalogue de prestations annexes réalisées à titre exclusif en proposant :
- une évolution de la prestation « Service de décompte » afin d’étendre le périmètre de ses bénéficiaires tout en maintenant son tarif au niveau actuel ;
- la création de la prestation « Décompte algorithmique offshore » permettant aux lauréats des appels d'offres éoliens en mer (AO 1 et 2) d’individualiser les flux d’énergie à la maille des différentes tranches contractuelles de leurs contrats d’obligation d’achat ;
- la création de la prestation « Service de décompte ferroviaire », permettant notamment aux entreprises ferroviaires de bénéficier d’un décompte de leurs énergies basé sur des données de compteurs embarqués dans les engins roulants ;
- la pérennisation de la prestation « Indemnisation complémentaire » proposée à titre expérimental depuis 2016 aux clients « consommateurs » titulaires d’un contrat d’accès au réseau de transport (CART) ;
- la création de deux prestations facturées sur devis « Déplacement du comptage à la demande du client » et « Vérification contradictoire de l’installation de comptage à la demande du client» ;
- une requalification de la prestation « Contrat d’achat de pertes » en service de base, impliquant une tarification nulle.
La présente consultation vise à recueillir l’avis des acteurs sur ces évolutions.
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