Une partie de la région des Hauts-de-France est actuellement alimentée par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ci-après « gaz B »), issu principalement du gisement de Groningue aux Pays-Bas. La déplétion progressive du gisement ne permet pas d’envisager la prolongation du contrat d’approvisionnement entre les Pays-Bas et la France au-delà de son terme actuel en 2029. Afin d’assurer la continuité d’approvisionnement des 1,3 million de consommateurs de cette région, qui représentent environ 10 % de la consommation française, il est nécessaire de convertir le réseau de gaz naturel pour lui permettre d’accepter du gaz à haut pouvoir calorifique (ci-après « gaz H ») qui alimente le reste du territoire français.
En application des dispositions de l’article 5 du décret n°2016-348 du 23 mars 2016 modifié par le décret n°2020-1313 du 29 octobre 2020 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, les gestionnaires d’infrastructures concernés ont soumis en septembre 2016 aux ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie un projet de plan concerté de conversion de la zone.
Le 21 mars 2018, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu son avis sur le projet de plan de conversion, en se fondant notamment sur les résultats de l’étude technico-économique qu’elle avait fait réaliser en septembre 2017.
Le projet de conversion a débuté par une phase pilote qui s’est achevée fin 2020. La CRE a fixé, dans ses délibérations du 12 avril 2018 et du 23 janvier 2020, la trajectoire financière de la phase pilote du projet retenue pour établir le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif ATRD. Le projet de conversion se poursuivra par une phase de déploiement industriel, entre 2021 et 2029.
La CRE a indiqué dans sa délibération du 23 janvier 2020 portant sur le tarif ATRD6 de GRDF qu’elle fixerait le cadre applicable pour la période 2021-2029 ainsi que la trajectoire de la phase de déploiement industriel du projet sur le fondement du retour d’expérience (REX) de la phase pilote du projet.
GRDF a transmis à la CRE, le 9 octobre 2020, sa demande tarifaire pour la phase de déploiement industriel.
La CRE souhaite consulter l’ensemble des acteurs du marché sur les modalités de fixation de la trajectoire financière définitive du déploiement industriel du projet de conversion du réseau de gaz B ainsi que sur sa prise en compte dans le tarif ATRD de GRDF et le cadre de régulation applicable.
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