En application de l’article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables[1] (« loi APER »), la Commission de régulation de l’énergie est compétente pour approuver les modèles de contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité (CARD) pour les producteurs, stockeurs et consommateurs d’électricité.
La CRE a précisé, dans sa délibération n°2025-50 du 6 février 2025[2], les modalités d’approbation et d’évolution des modèles de CARD.
La présente consultation publique porte sur le contenu du modèle commun de Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution pour une Installation de Production raccordée en HTA en zone non interconnectée (« CARD-I HTA ZNI »).
[1] Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable.
[2] Délibération n°2025-50 de la CRE du 6 février 2025 portant décision sur les modalités d’approbation et d’évolution des modèles de Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution et sur le modèle commun de Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution pour une Installation de Production raccordée en HTA en France métropolitaine continentale