En application de l’article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (« loi APER »)[1], la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est désormais compétente pour approuver les modèles de contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité (CARD) pour les producteurs, stockeurs et consommateurs d’électricité.

La présente consultation publique porte sur le contenu du modèle commun de contrat d'accès et d'exploitation (CAE) pour une Installation de Production de puissance < 36 kVA en France métropolitaine continentale.

La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution au plus tard le 25 septembre 2026.

[1] Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable. 

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