Les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l’énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour fixer la méthodologie d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Selon les dispositions de l’article L. 452-3 du code de l’énergie, la CRE peut procéder « [aux] modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
Le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de NaTran et de Teréga (gestionnaires de réseau de transport ou GRT), dit « tarif ATRT8 », est entré en vigueur le 1er avril 2024 pour une durée d’environ quatre ans. Il prévoit une mise à jour au 1er avril de chaque année, à compter du 1er avril 2025, selon des modalités fixées dans la délibération de la CRE du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de NaTran et Teréga (ci-après « la délibération ATRT8 »).
Dans sa délibération n° 2026-28 du 28 janvier 20261, la CRE avait annoncé qu’elle organiserait durant l’année 2026 une consultation publique visant à recueillir l’avis des acteurs de marché concernant l’adaptation du cadre de régulation demandée par Teréga, portant sur deux demandes :
- une demande relative au rehaussement du plafond annuel d’évolution tarifaire annuel (facteur k) afin d’apurer plus rapidement le compte de régularisation des charges et produits (CRCP) de Teréga, dans un contexte d’accumulation de déficit de recettes de souscription ;
- une demande relative à l’intégration d’une activité externalisée de services de systèmesinformatiques (SI).
La CRE ne s’était pas prononcée sur ces deux demandes, considérant que de telles modifications du cadre de régulation n’étaient pas envisageables pour la mise à jour de l’ATRT8 au 1er avril 2026, car elles nécessitaient une consultation des acteurs de marché.
La présente consultation publique a pour objet de consulter les acteurs de marché sur ces deux sujets.
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