La méthode d’élaboration des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), mise en place par la CRE en 2016 après consultation publique, a connu de diverses modifications également après consultation. La CRE considère que, jusqu’à présent, cette méthode a répondu aux objectifs fixés par la loi, notamment celui de garantir leur contestabilité auprès des fournisseurs alternatifs afin de ne pas altérer le fonctionnement efficace du marché de détail au bénéfice des consommateurs.
Le premier volet de la présente consultation publique adresse des sujets d’actualité ayant un impact direct sur la méthode de construction des TRVE :
- Le nouveau mécanisme de capacité entrera en fonctionnement en novembre 2026. Il sera centralisé et son financement prendra la forme d’une taxe de répartition acquittée par les fournisseurs d’électricité. Les fournisseurs le répercuteront directement dans leurs offres d’électricité. Dans ce contexte, la CRE interroge les acteurs quant aux modalités de répercussion à retenir pour les TRVE ;
- La proposition de l'option HPHC pour une puissance souscrite de 3 KVA (cette option est actuellement ouverte à partir de 6 kVA).
A l’issue du 1er volet de la présente consultation publique, la CRE délibérera sur la méthodologie de calcul des TRVE qui sera retenue pour les mouvements tarifaires du 1er août 2026.
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