Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité sont chargés de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs finals. Ils facturent l’acheminement de l’électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l’énergie.
En complément de la prestation d’acheminement de l’électricité, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des consommateurs finals et des responsables d’équilibre, sont rassemblées, pour chaque GRD d’électricité, dans un catalogue de prestations public. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d’un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE n°2025-162 du 19 juin 2025 qui est entrée en vigueur au 1er août 2025.
En application des dispositions de l’article L. 341-3 du code de l’énergie, la CRE envisage de prendre une délibération sur les évolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité, destinées à s’appliquer à partir du 1er août 2026, à l’exception des prestations à destination des responsables d'équilibre qui s’appliqueront au 1er juillet 2026.
Enedis a formulé plusieurs demandes concernant les prestations annexes. La CRE a analysé les demandes formulées par Enedis et présente ses orientations préliminaires dans la présente consultation. Ces demandes consistent principalement :
- pour les consommateurs, à :
- modifier la prestation « Intervention de courte durée » pour y inclure le cas d’usage de la pose d’un kit de condamnation sur disjoncteur ;
- adapter les prestations de mesure pour les rendre notamment conformes aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- pour les producteurs, à :
- adapter la prestation de « relevé spécial », afin d’aligner les modalités de facturation prévues pour les points de connexion équipés d’un compteur évolué en soutirage et en injection ;
- modifier les modalités de facturation de la prestation « Modification de comptage à lecture directe », pour ne plus facturer le remplacement d’un compteur par un compteur évolué ;
- modifier la prestation « Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement » pour aligner les modalités de facturation avec celles en vigueur pour la même prestation proposée aux consommateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA ;
- adapter les prestations de mesure pour les rendre notamment conformes aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- pour les responsables d’équilibre (RE), à :
- signaler l’arrêt de l’émission des flux historiques et le basculement intégral vers la plateforme SRE en mars 2027 ;
- modifier les flux historiques en raison de l’arrêt du filtrage des facteurs d’usage extrêmes.
La présente consultation publique a pour objet de recueillir l’avis des acteurs de marché sur les évolutions envisagées des prestations à destination des responsables d’équilibre, des consommateurs particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités.
La CRE invite les parties intéressées à lui adresser leur contribution au plus tard le 18 mai 2026.
A l’issue de cette consultation publique, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions des prestations annexes ainsi que sur l’évolution des tarifs des prestations par l’application de formules d’indexation.
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