L’article 19 de la loi de finances pour 2025 a réformé l’ancien mécanisme de capacité français. Par une décision du 22 décembre 2025 (SA.117564), la Commission européenne a autorisé le nouveau mécanisme de capacité français pour une durée de dix ans, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2036. Celui-ci prend la forme d’une rémunération octroyée aux exploitants de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation, instaurée pour assurer le respect du critère de sécurité d’approvisionnement en électricité au moindre coût. Cette rémunération est versée en contrepartie d’un engagement de disponibilité, et est financée par une taxe répartie entre tous les fournisseurs et les consommateurs réalisant leur propre fourniture, sur la base de leur consommation durant cette période.
Par le décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité, le Gouvernement a précisé les modalités d’application des dispositions législatives contenues dans le code de l’énergie. La CRE a rendu un avis favorable sur le projet de décret le 16 octobre 2025.
Le 18 mars 2026, le ministre chargé de l’énergie a arrêté les règles du mécanisme de capacité, la méthodologie d’établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage ainsi que la courbe de demande de la période de livraison (PL) 2026-2027 du mécanisme de capacité. Ces textes étaient nécessaires à l’organisation de la première enchère en 2026.
Si la première enchère organisée pour la PL 2026-2027 soulève, à ce stade, peu d’enjeux en termes de risques pour la sécurité d’approvisionnement, les études prospectives menées par RTE soulignent davantage de difficultés pour la PL 2030-2031, dont l’enchère quatre ans avant se déroulera prochainement, avec notamment l’octroi de contrats pluriannuels. Le calendrier de la réforme du mécanisme n’avait pas permis jusqu’à présent à la CRE de consulter formellement les acteurs sur les différents points méthodologiques et de paramétrage. Par ailleurs, le cadre réglementaire n’est pas totalement complet s’agissant des règles entourant la rémunération pluriannuelle. Enfin, la CRE est en train d’instruire le premier guichet de demande de dérogation au prix plafond intermédiaire du mécanisme.
Pour l’ensemble de ces raisons, la CRE souhaite consulter les acteurs en amont du paramétrage des prochaines enchères. En fonction des réponses à cette consultation, du retour d'expérience du premier guichet de dérogation au prix plafond intermédiaire (PPI), et des résultats de l’enchère pour la PL 2026-2027 si disponibles, la CRE est susceptible de faire évoluer ses propositions de paramétrage et de méthodologie par rapport au cadre de la PL 2026-2027.
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