Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont chargés de réaliser les missions de service public liées à la distribution du gaz naturel. Ils facturent l’utilisation des réseaux qu’ils exploitent, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (dits tarifs « ATRD ») fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
En complément de l’acheminement du gaz naturel, il existe des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Ces prestations, réalisées à la demande des fournisseurs, des producteurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD de gaz naturel, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d’un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l’énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
En effet, les dispositions de l’article L. 452-2 du code de l’énergie énoncent que « La Commission de régulation de l’énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires [des réseaux de distribution de gaz naturel] ».
Les dispositions de l’article L. 452-3 du code de l’énergie prévoient que, d’une part, « La Commission de régulation de l’énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu’elle estime justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des opérateurs et de l’évolution prévisible des charges de fonctionnement et d’investissement […] » et que, d’autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel en vigueur ont été fixés par la délibération n°2025-161 de la CRE du 19 juin 2025.
GRDF a formulé plusieurs demandes concernant les prestations annexes. A l’issue de la consultation, et en application des dispositions du code de l’énergie précitées, la CRE envisage d’adopter une nouvelle délibération faisant évoluer les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, qui s’appliquerait :
- à partir du 1er juillet 2026, pour les GRD monoénergie et les GRD biénergie dont les tarifs des prestations annexes sont alignés sur ceux de GRDF ;
- en même temps que l’évolution des prestations des GRD d’électricité, pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par l’application de la formule définie par la CRE pour les GRD d’électricité.
La CRE a analysé les demandes de GRDF et présente ses orientations préliminaires dans la présente consultation. Ces demandes consistent principalement à :
- modifier les prestations de mise à disposition de compteur à la suite d’une étude d’adéquation de livraison/besoins client ;
- modifier la prestation « Réalisation de raccordement » ;
- modifier les prestations « Collecte d’un index auto-relevé client / fournisseur », afin de les rendre accessibles aux clients équipés d’un compteur évolué non communicant ;
- modifier la prestation « Passage au pas horaire » ; pérenniser la prestation expérimentale « Passage au pas horaire pour les clients en fréquence MM/JJ », tout en faisant évoluer son prix ;
- introduire une prestation expérimentale « Service de comptage du biogaz autoconsommé pour l’hygiénisation ».
À l’issue de cette consultation publique, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions des prestations annexes ainsi que sur l’évolution des tarifs des prestations.
Besoin d'aide ?