Les articles L. 452-1-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l’énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour fixer la méthode d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. Dans ce cadre, la CRE procède entre autres aux modifications de niveaux et de structures des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs, du niveau de rentabilité des actifs opérés par ces derniers et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Evolution du cadre législatif et conséquences
La loi de finances pour 2026 promulguée en date du 19 février 2026 a introduit une péréquation tarifaire « nationale » pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432-6 du code de l’énergie.
Les gestionnaires de réseau ainsi concernés sont :
- GRDF, qui dessert environ 11,5 millions de consommateurs et 96 % de la consommation de gaz nationale. Dans le cadre antérieur à la péréquation nationale, la CRE a fixé le tarif péréqué applicable pour GRDF pour les années 2024 à 2027 dans sa délibération du 15 février 2024, ainsi que le cadre tarifaire applicable pour les évolutions annuelles ultérieure de ce tarif au 1er juillet de chaque année ;
- 20 entreprises locales de distribution (ELD) qui disposaient précédemment d’un tarif péréqué sur chacune de leurs zones de desserte respectives, représentant près de 500 000 clients et environ 4 % de la consommation nationale.
Parmi elles, neuf ELD, présentant des comptes dissociés, disposent d’un tarif spécifique : Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Vialis, Gedia, Barr Energies, Sorégies, Caléo, Trois-Frontières Distribution Gaz. Pour ces ELD, la CRE a fixé, dans son projet de décision n°2026-15 du 20 février 2026, le revenu autorisé et le cadre de régulation applicable pour la période 2026-2029.
Les onze autres ELD ne présentent pas de comptes dissociés et disposent d’un tarif commun jusqu’à l’entrée en vigueur de la péréquation nationale. La méthode de fixation et le niveau de leurs compensations sont traités dans le cadre de la présente consultation publique.
Le tarif appliqué sur les concessions péréquées des ELD à compter du 1er juillet 2026 résultera désormais de l’application d’une grille nationale commune à tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432-6 du code de l’énergie. Ce tarif est fixé par la CRE. Les ELD versent ou perçoivent des montants de compensation, correspondant à l’écart entre les recettes qu’elles perçoivent via la grille tarifaire nationale et les charges qu’elles supportent.
La CRE consulte les acteurs de marché sur ses orientations préliminaires quant aux modalités de mise en œuvre de la péréquation tarifaire, qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2026. Le contrôle des investissements des GRD par la CRE, également introduit par la loi de finances pour 2026, fera l’objet de travaux prochainement par la CRE et avec les gestionnaires de réseaux.
Principales orientations de la CRE
Concernant la détermination des niveaux de compensations prévisionnelles, la CRE envisage de retenir des méthodes différentes entre les ELD bénéficiant jusqu’alors d’un tarif spécifique ou d’un tarif commun. En particulier, pour les ELD qui disposaient du tarif commun, elle envisage de fixer des compensations prévisionnelles forfaitaires rapportées au nombre de points de livraison.
Concernant la détermination des niveaux de compensations définitives, la CRE envisage de retenir des modalités simplifiées par rapport au cadre en vigueur pour les ELD au fonds de péréquation de l’électricité (FPE). S’agissant des ELD pour lesquelles elle fixe un revenu autorisé spécifique, elle envisage notamment de calculer un solde de CRCP uniquement en fin de période tarifaire, en conformité avec les orientations présentées pour le tarif ATRD7 des ELD en faveur d’une plus grande simplification des modalités d’évolution annuelle.
Concernant les modalités de prise en compte des charges relatives à la péréquation du gaz dans la grille tarifaire nationale, la CRE propose de modifier la formule d’évolution annuelle du tarif de GRDF pour intégrer, au 1er juillet 2026, la hausse tarifaire liée à la prise en compte des versements que GRDF devra faire auprès des ELD. En effet, l’entrée en péréquation tarifaire à l’échelle nationale se traduit au 1er juillet 2026 par une baisse des tarifs des ELD, ou une moindre hausse que s'il n'y avait pas eu de péréquation nationale, mais par une hausse du tarif de GRDF en compensation.
Au stade de la consultation publique, la CRE présente un scénario bas et un scénario haut d’évolution du tarif ATRD7 de GRDF au 1er juillet 2026, avant prise en compte de la péréquation nationale. Il demeure en effet des incertitudes sur cette évolution en raison des montants qui seraient à restituer ou à compenser à l’opérateur au titre du solde du CRCP pour l’année 2025.
Une augmentation plus forte du tarif de GRDF diminuerait mécaniquement le besoin de compensation des ELD lié à la mise en œuvre de la péréquation tarifaire. Ainsi, le scénario haut donne lieu à de plus faibles compensations prévisionnelles et donc à un moindre impact de la péréquation sur la grille tarifaire nationale. A l’inverse, le scénario bas donne lieu à plus grand impact de la péréquation sur la grille tarifaire nationale.
La prise en compte de ces montants de compensation dans la grille tarifaire nationale donne lieu à une hausse du tarif estimée à 0,6 % à l’entrée en vigueur de la péréquation.
En tenant compte de l’impact de la péréquation nationale, l’évolution annuelle du tarif de GRDF devrait se situer entre 2,9 % et 5,9 %, en fonction du niveau définitif du CRCP de GRDF.