Les charges de service public de l’énergie (CSPE) couvrent notamment les coûts associés à deux dispositifs de soutien à la production d’électricité en métropole continentale : le régime de l’obligation d’achat (OA) et celui du complément de rémunération (CR).
La présente consultation publique porte sur la valorisation à terme de l’électricité soutenue via le régime du CR en métropole continentale.
Ces ventes à terme ont pour objectif principal une meilleure protection du budget de l’Etat contre la volatilité des prix de gros de court terme, et donc une meilleure prévisibilité des charges ou recettes budgétaires associées aux CSPE.
Le régime du CR est, depuis plusieurs années, le régime de soutien privilégié pour les nouvelles installations de production d’électricité (hors petites installations). Le périmètre des installations soutenues en CR, qui représente 25 % des volumes d’électricité soutenus en 2024 (soit 15,7 TWh) va donc connaître une forte croissance (31 % prévus en 2025, soit environ 23,9 TWh). Il en résulte que le budget de l’État devrait être de plus en plus exposé aux variations des prix spot.
La mise en place d’une couverture financière partielle sur les marchés à terme des volumes soutenus via le régime du CR est donc un enjeu majeur en matière de finances publiques. Cela permettrait en effet une meilleure protection du budget de l’État contre la volatilité des prix de gros, et donc une meilleure prévisibilité des charges ou recettes budgétaires afférentes. Cette couverture pourrait prendre la forme de contrats bilatéraux portant sur l’échange de flux financier répliquant une stratégie de vente lissée dans le temps par l’État de produits à terme annuels base à règlement financier, avec une sécurisation financière partielle avant la période de livraison.
La couverture à terme de cette production soutenue occasionnerait un coût pour l’Etat correspondant aux frais de gestion demandés par les opérateurs avec lesquels l’Etat signerait ces contrats bilatéraux. A l’exception de ces frais de gestion, la stratégie de valorisation à terme, par rapport à une valorisation sur le marché spot, devrait être neutre en espérance sur le coût du soutien pour l’État, les prix à terme étant liés notamment à l’anticipation des prix spot futurs. En contrepartie de ces frais de gestion, le budget de l'Etat serait protégé de la volatilité des prix et donc sécurisé en termes d'exposition financière.
Ainsi, dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt (AMI), la CRE souhaite recueillir :
- l’avis des acteurs sur les modalités de mise en oeuvre de cette couverture à terme ;
- l’intérêt des acteurs susceptibles de réaliser ces opérations de couverture à terme pour le compte de l’État, et notamment du volume maximal pour lequel ils seraient prêts à assurer la couverture ;
- le niveau indicatif des frais de gestion qui seraient demandés pour la réalisation d’une telle prestation (en €/MWh).
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