La Commission de régulation de l’énergie lance une consultation publique relative à la non-commercialisation de certaines capacités fermes de transport de gaz et au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France pour réduire le risque de congestions sur les réseaux de transport de NaTran et de Teréga entre le 1er décembre 2025 et le 31 mars 2026

Le 26 septembre 2025, un incident a eu lieu sur une canalisation du réseau de transport de NaTran, située à Saint-Rémy-de-Provence. Cet incident a eu pour conséquence de réduire les capacités de transits de gaz du Sud vers le Nord de la France.

En conséquence, NaTran a d’ores et déjà décidé d’abaisser les capacités de regazéification des terminaux méthaniers de Fos. Néanmoins, le report de ces capacités vers d’autres points d’entrée situés au sud de la France pourrait créer un risque accru de congestion au cours de l’hiver gazier 2025-2026. Afin de les limiter, NaTran et Téréga, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz en France, ont transmis à la CRE plusieurs propositions relatives à la vente des capacités fermes en entrée au point d’interconnexion Pirineos avec l’Espagne et en sortie au point d’interconnexion Oltingue avec la Suisse.

La CRE considère qu’il est souhaitable de limiter, autant que possible, les restrictions de capacité. Elle publie aujourd’hui une consultation publique portant sur les propositions suivantes :

• la suspension de la vente des capacités fermes mensuelles au PIR Pirineos en entrée. Les ventes de capacités fermes mensuelles pourraient éventuellement reprendre au cours de l’hiver en fonction de l’évolution du risque de congestions ;
• la suspension de la commercialisation des capacités fermes mensuelles au PIR Oltingue en sortie, sous réserve que les autorités italiennes, suisses et allemandes confirment que la sécurité d’approvisionnement de leur pays ne sera pas affectée par cette mesure.
• le maintien de la commercialisation de tous les produits de capacités interruptibles (trimestriels, mensuels et journaliers) et les capacités journalières fermes à ces deux points.

 

Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant à la fin du document de consultation publique. Compte tenu du délai restreint avant les prochaines échéances de vente des capacités mensuelles, les réponses sont attendues pour le 10 novembre 2025 au plus tard.

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La consultation est fermée.

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