Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dits « TURPE HTA-BT » s’appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT). Le nouveau TURPE 7 HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2025, de façon synchronisée avec le TURPE 7 HTB (qui s’applique aux utilisateurs raccordés en haute et très haute tension), pour une durée d’environ 4 ans.
Le TURPE HTA-BT, qui s’applique à l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d’Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
L’article L. 121-29 du code de l’énergie dispose ainsi qu’« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. »
Ce même article dispose également que les GRD qui desservent plus de 100 000 clients et les GRD intervenant dans les zones non interconnectées peuvent « opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Dans ce cas, la CRE procède à l’analyse de leurs comptes et détermine les montants à percevoir.
La présente consultation aborde plusieurs questions relatives à la tarification des réseaux de distribution d’électricité :
- d'une part, elle présente des évolutions portant modification des TURPE 7 HTA-BT et HTB : ces dernières apportent des précisions sur les zones éligibles au tarif optionnel injection-soutirage qui s’appliquera à compter du 1er août 2026, envisagent l’introduction d’indicateurs de qualité de services financièrement incités pour les ELD desservant plus de 100 000 clients au FPE forfaitaire et envisagent de permettre l’attribution d’heures creuses méridiennes aux utilisateurs des réseaux ;
- d’autre part, elle présente les orientations préliminaires de la CRE sur le cadre de régulation que la CRE envisage de retenir pour EDF SEI, EEWF et Gérédis sur la période 2026-2029, ainsi que les orientations de la CRE concernant les niveaux de dotations dont bénéficieront les GRD au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) sur cette même période ;
- Enfin, elle précise le niveau de dotation prévisionnelle d’EDM envisagé pour 2026.
La CRE souhaite recueillir l’avis des parties prenantes sur l’ensemble des éléments constitutifs des dotations prévisionnelles avant de prendre sa décision, prévue au début de l’année 2026 sur les dotations au titre du FPE pour EDF SEI, EEWF et Gérédis sur la période 2026-2029.
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