Les articles L. 452-1-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l’énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour fixer la méthode d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. Dans ce cadre, la CRE procède notamment aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs, du niveau de rentabilité des actifs opérés par ces derniers et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Il existe actuellement 20 entreprises locales de distribution (ELD) de gaz disposant d’un tarif péréqué en France, représentant près de 500 000 clients et environ 4 % de la consommation de gaz nationale. Les tarifs péréqués actuels d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits « tarifs ATRD6 des ELD », sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022 en application des délibérations du 27 janvier 2022 et du 28 avril 2022. Neuf ELD, présentant des comptes dissociés, disposent d’un tarif spécifique et onze ELD, ne présentant pas de comptes dissociés, disposent d’un tarif commun.
Ces tarifs ont été conçus pour s’appliquer pour une durée d’environ quatre ans. La CRE consulte en vue d’établir de nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour les ELD, dits « tarifs ATRD7 des ELD », qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2026. La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs de marché sur ces différents thèmes avant de prendre sa décision.
Consulter la note technique et les annexes
Besoin d'aide ?