Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité sont chargés de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs finals. Ils facturent l’acheminement de l’électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l’énergie.
En complément de la prestation d’acheminement de l’électricité, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des consommateurs finals et des responsables d’équilibre, sont rassemblées, pour chaque GRD d’électricité, dans un catalogue de prestations public. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d’un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE n°2024-117 du 25 juin 2024 qui est entrée en vigueur au 1er août 2024.
En application des dispositions de l’article L. 341-3 du code de l’énergie, la CRE envisage de prendre une délibération sur les évolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité, destinées à s’appliquer à partir du 1er août 2025, à l’exception des prestations à destination des responsables d'équilibre qui s’appliqueront au 1er juillet 2025.
Les principales évolutions envisagées à ce stade par la CRE consistent en :
- pour les consommateurs :
- l’adaptation de la prestation de « relevé spécial », dans le cadre de l’entrée en vigueur de la délibération TURPE 7 HTA-BT et de la nouvelle composante additionnelle pour comptage non communicant ;
- la pérennisation de la prestation expérimentale « Analyse de la qualité d’alimentation électrique », permettant aux consommateurs de demander un rapport d’analyse à Enedis en cas de perturbation ou d’interruption de l’alimentation ;
- pour les producteurs :
- la création d’une prestation « raccordement anticipé des producteurs BT>36 kVA » visant à faire contribuer financièrement les producteurs en raccordement anticipé au réseau BT pour la gestion par le GRD des contraintes réseaux qu’ils engendrent, à savoir les limitations d’injection des autres producteurs dans le cadre de l’équilibrage du réseau ;
- pour les responsables d’équilibre (RE) :
- la reconduction de la prestation expérimentale consistant à transmettre au responsable d’équilibre, de manière anticipée et en RecoTemp, des Bilans détaillés par sous profil et par fournisseur/acheteur.
La présente consultation publique a pour objet de recueillir l’avis des acteurs de marché sur les évolutions envisagées des prestations à destination des responsables d’équilibre, des consommateurs particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités.
La CRE invite les parties intéressées à lui adresser leur contribution au plus tard le 18 mai 2025.
A l’issue de cette consultation publique, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions des prestations annexes ainsi que sur l’évolution des tarifs des prestations par l’application de formules d’indexation.
La consultation est fermée.
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