Le cadre tarifaire des Délibérations TURPE 6 prévoit une évolution annuelle mécanique des grilles tarifaires. Par conséquent, en application des formules d’évolution annuelle, la CRE a adopté, le 26 juin 2024, deux délibérations n°2024-121 et n°2024-122 relatives respectivement à l’évolution des grilles tarifaires du TURPE 6 HTB et du TURPE 6 HTA-BT (ci-après « Délibérations d’évolution annuelle ») en vue de leur entrée en vigueur au 1er août 2024. La CRE a transmis ses Délibérations d’évolution annuelle aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie pour publication au Journal officiel de la République française (JORF) par courrier reçu le 8 juillet 2024.
Le 15 juillet 2024, la CRE a publié sur son site internet ses Délibérations d’évolution annuelle tout en annonçant que le ministre chargé de l’énergie lui avait indiqué « son intention de ne pas procéder à la publication de ces délibérations au Journal officiel de la République française et de recourir à son délai de deux mois lui permettant de demander de nouvelles délibérations sur l’évolution du TURPE 6 en application de l’article L. 341-3 du code de l’énergie. » La CRE a précisé alors que, compte tenu de cette annonce du ministre, « les évolutions prévues ne s’appliquer[aient] pas au 1er août 2024 ».
La CRE avait, en application des dispositions de l’article R. 337-22 du code de l’énergie, élaboré et examiné le 9 juillet 2024 une proposition relative aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) prenant en compte l’évolution du TURPE au 1er aout 2024, qui n’a pas abouti, dès lors que la CRE a eu connaissance des intentions du ministre.
En réponse à la demande du ministre, la CRE indique, dans sa délibération n°2024-158 du 10 septembre 2024 publiée en même temps que la présente consultation publique, que ses délibérations du 26 juin 2024 relatives aux évolutions annuelles des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité ne méconnaissent pas les orientations de politique énergétique formulées par la ministre de la transition écologique et solidaire le 17 juin 2020 et qu’il n’y a pas lieu d’accéder à la demande de l’autorité administrative.
Dès lors, les délibérations du 26 juin 2024 n°2024-121 et n°2024-122 feront l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française par l’autorité administrative et entreront en vigueur au 1er novembre 2024.
En raison des conditions de marché actuelles bien plus favorables qu’en 2023, la CRE anticipe une forte baisse de la part énergie des TRVE au 1er février 2025. Ainsi, dans un objectif de stabilité et de lisibilité des prix pour les consommateurs, la CRE juge préférable de ne pas opérer deux mouvements tarifaires opposés dans des délais aussi rapprochés.
La CRE a ainsi l’intention d’intégrer l’effet de l’évolution du TURPE dans les TRVE de l’ordre de + 1% TTC, uniquement lors du mouvement de février 2025, et de prendre en compte ce décalage à travers une brique de rattrapage.
La CRE souhaite interroger les acteurs sur le report au 1er février 2025 de la prise en compte du mouvement du TURPE du 1er novembre 2024, ainsi que sur les modalités de rattrapage de ce report.
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