La méthode actuelle d’élaboration des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) a été mise en place par la CRE en 2016 après une consultation publique. Depuis, la CRE lui a apporté plusieurs modifications, également après consultation de l’ensemble des acteurs.

Les futures évolutions des TRVE s’inscriront dans un contexte de transformation des fondamentaux économiques du système électrique français (électrification des usages, développement des ENR, besoin croissant de flexibilité, fin de l’ARENH programmée au 1^er janvier 2026…). Dans ce contexte, la CRE consulte les acteurs sur les évolutions à apporter à la méthodologie d’élaboration des TRVE. La présente consultation publique porte également sur la mise en œuvre de l’extension des TRVE aux consommateurs résidentiels, TPE et petites collectivités ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA au 1^er février 2025.

Le premier volet de la consultation relève de l’évolution des signaux tarifaires envoyés par le TRVE aux consommateurs du bas de portefeuille. En raison de l’électrification des usages et du développement des énergies renouvelables, les besoins de flexibilité du système électrique français sont amenés à croître fortement. L’adaptation des signaux tarifaires dans les TRVE est un moyen efficace et décarboné pour répondre à ce nouvel enjeu tout en permettant aux consommateurs de réduire leur facture. La CRE identifie plusieurs leviers pour mieux mobiliser la flexibilité des consommateurs dans le cadre des TRVE :

• des évolutions méthodologiques de construction des TRVE visant à conserver l’attractivité de l’option Heures Pleines / Heures Creuses par rapport à l’option Base. Cette solution est complémentaire au chantier de placement des Heures Creuses que la CRE mène en parallèle ;
• une suppression de l’option Base pour les puissances souscrites allant de 18 à 36 kVA, pour lesquelles l’option est déjà en extinction, et une mise en extinction de l’option Base pour les puissances allant de 9 à 15 kVA. Ces évolutions ont vocation à inciter les consommateurs à adapter leur consommation à un signal tarifaire ;
• l’expérimentation d’une nouvelle option au sein des TRVE pour les consommateurs de puissance souscrite 3 et 6 kVA, pouvant mener à terme à une évolution de l’option Base.  

Le deuxième volet répond à l’extension des tarifs réglementés de vente aux consommateurs de puissance souscrite supérieure à 36 kVA à compter du 1^er février 2025.  La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 élargit l’éligibilité des TRVE en supprimant le plafond de 36 kilovoltampères (kVA) pour la puissance souscrite des sites. Dans sa délibération du 3 mai 2024, la CRE a précisé la méthode retenue pour calculer le complément d’approvisionnement au marché de ces nouveaux TRVE.

La présente consultation porte sur la méthode de construction des autres briques de l’empilement de ces nouveaux TRVE (coûts commerciaux, TURPE, capacité, risques...) et le choix de la courbe de consommation de référence et des signaux temporels transmis.

Enfin, le troisième volet de cette consultation se rapporte à la méthodologie de calcul de certaines briques de coûts et de risques des TRVE, comme annoncé par la CRE dans sa délibération du 13 décembre 2023 sur la stratégie d’approvisionnement des TRVE à partir de 2026. La CRE saisit l’opportunité de cette consultation pour envisager certaines évolutions de méthode de calcul de ces briques.

A l’issue de la présente consultation publique, la CRE a l’intention de prendre une délibération au quatrième trimestre 2024 qui sera applicable pour certaines dispositions dès le mouvement des TRVE de début d’année 2025.  

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