La directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel fixe les principes devant guider la mise en place de systèmes de comptage évolué.
L’annexe I, §2 de cette directive souligne la nécessité de fournir aux consommateurs finals des informations sur leur consommation d’énergie de façon suffisamment régulière, afin qu’ils soient davantage incités à la maîtrise de leur consommation.
Elle invite chaque Etat membre concerné à préparer la mise en place de systèmes de comptage évolué en s’appuyant sur une étude économique évaluant l’ensemble des coûts et bénéfices induits à long terme pour le marché et pour les consommateurs.
Elle impose à chaque Etat membre de veiller à l’interopérabilité des systèmes qu’il mettra en place.
L’article L. 453-7 du code de l’énergie précise que « […] les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs. »
Dans le prolongement du projet de comptage évolué Gazpar, mis en œuvre par GRDF, les projets de comptage évolué des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel Régaz-Bordeaux et GreenAlp ont été approuvés le 7 juin 2019 par décision des ministres susmentionnés.
Les études menées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans le cadre des travaux préparatoires à ces approbations ont mis en évidence le fait que, en l’absence de toute mutualisation, le déploiement d’un système de comptage évolué ne serait pas pertinent économiquement sur le territoire de la majorité des autres ELD de gaz, le parc réduit de compteurs dans ces dernières ne permettant pas de soutenir les coûts fixes d’un tel projet. Les ELD concernées par le déploiement de dispositifs de comptage évolué dans le résidentiel, au nombre de 17, desservent 215 000 clients environ, soit environ 2 % des consommateurs nationaux. Or, la CRE considère que les consommateurs se situant sur les territoires des ELD doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages et services, notamment en termes de maîtrise de la demande d’énergie (MDE), que ceux permis par les compteurs évolués déployés chez les autres GRD.
C’est pourquoi la CRE a estimé qu’une approche mutualisée des projets de déploiement de compteurs évolués pouvait permettre d’améliorer leur rentabilité, notamment s’agissant des coûts fixes supportés par les ELD. La CRE a engagé des travaux avec les ELD afin de préciser le périmètre et les modalités de mise en œuvre d’une telle mutualisation.
Elle a présenté, dans sa délibération du 28 mai 2020, ses orientations sur la mutualisation des projets de comptage évolué des ELD de gaz naturel. A cet égard, et toujours sous réserve de pertinence technico-économique des futurs projets qui lui seront soumis, la CRE a indiqué qu’elle ne proposerait aux ministres d’approuver ces derniers que si les orientations présentées dans cette délibération étaient respectées.
A la suite de ces travaux, 14 ELD sur les 17 concernées ont indiqué à la CRE leur volonté de lancer le déploiement des systèmes de comptage évolué sur leur territoire.
La CRE a réalisé, pour ces projets, une analyse technico-économique afin d’en évaluer les coûts et les bénéfices pour le marché et les consommateurs.
A ce titre, et compte tenu des actions de mutualisation envisagées par les ELD, la CRE a, sur la période 2021-2022 :
- proposé aux ministres chargés respectivement de l’énergie et de la consommation, d’approuver le lancement des projets de comptage évolué des 14 ELD ;
- présenté le cadre de régulation incitative envisagé pour, au sein de ces 14 ELD, les 6 ELD disposant d’un tarif ATRD spécifique en cas d’approbation des projets par les ministres ;
- présenté les trajectoires prévisionnelles de coûts et d’économies associés aux projets.
Par décision du 9 novembre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que la ministre de la transition énergétique ont approuvé les projets de comptage évolué des 14 ELD concernées.
La CRE souhaite consulter l’ensemble des acteurs de marché afin de connaître leurs positions sur les paramètres de la régulation incitative pour chacune des ELD. Les parties intéressées sont invitées à répondre au plus tard le 9 août 2024.
A l’issue de la consultation publique, la CRE fixera le cadre de régulation appliqué aux projets de comptage des 6 ELD disposant d’un tarif ATRD spécifique.
La consultation est fermée.
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