Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité sont chargés de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs finals. Ils facturent l’acheminement de l’électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l’énergie.
En complément de la prestation d’acheminement de l’électricité, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des consommateurs finals et des responsables d’équilibre, sont rassemblées, pour chaque GRD d’électricité, dans un catalogue de prestations public. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d’un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE n°2023-166 du 21 juin 2023 qui est entrée en vigueur au 1er août 2023.
En application des dispositions de l’article L. 341-3 du code de l’énergie, la CRE envisage de prendre une délibération sur les évolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité, destinées à s’appliquer à partir du 1er août 2024, à l’exception des prestations à destination des responsables d'équilibre qui s’appliqueront au 1er juillet 2024.
Les principales évolutions envisagées à ce stade par la CRE consistent en :
- pour les utilisateurs BT > 36 kVA et HTA :
- faire évoluer le tarif de la prestation « Séparation des réseaux » afin de tenir compte de la participation croissante du GRD à la contribution aux plans de prévention prévue par l’article R. 4512-7 du code du travail ;
- faire évoluer le prix des prestations « Intervention pour permettre la vérification des protections HTA par un prestataire agréé » ; « Intervention pour permettre la vérification des protections de découplage par un prestataire agréé » ; « Intervention pour permettre la vérification simultanée des protections HTA et des protections de découplage par un prestataire agréé » ;
- pour les responsables d’équilibre (RE) :
- faire évoluer la prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d’Equilibre », en y proposant un accès, non facturé, et restreint ;
- ajouter la liste des jeux de données disponibles sur la plateforme à l’annexe du catalogue de prestations.
Par ailleurs, la CRE souhaite consulter les acteurs sur les modalités de prise d’effet des évolutions des tarifs des prestations annexes.
La présente consultation publique a pour objet de recueillir l’avis des acteurs de marché sur les évolutions envisagées des prestations à destination des responsables d’équilibre, des consommateurs particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités.
La CRE invite les parties intéressées à lui adresser leur contribution au plus tard le 17 mai 2024.
A l’issue de cette consultation publique, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions des prestations annexes ainsi que sur l’évolution des tarifs des prestations par l’application de formules d’indexation.
La consultation est fermée.
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