Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont chargés de réaliser les missions de service public liées à la distribution du gaz naturel. Ils facturent l’utilisation des réseaux qu’ils exploitent, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (dits tarifs « ATRD ») fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

En complément de l’acheminement du gaz naturel, il existe des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Ces prestations, réalisées à la demande des fournisseurs, des producteurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD de gaz naturel, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d’un tel site, par tout autre moyen approprié.

Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l’énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.

En effet, les dispositions de l’article L. 452-2 du code de l’énergie énoncent que « La Commission de régulation de l’énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires [des réseaux de distribution de gaz naturel] ».

Les dispositions de l’article L. 452-3 du code de l’énergie prévoient que, d’une part, « La Commission de régulation de l’énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu’elle estime justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des opérateurs et de l’évolution prévisible des charges de fonctionnement et d’investissement […] » et que, d’autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».

Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 7 juin 2023.

En application des dispositions du code de l’énergie précitées, la CRE envisage d’adopter une nouvelle délibération faisant évoluer les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, qui s’appliquerait :

• à partir du 1^er juillet 2024, pour les GRD monoénergie et les GRD biénergie dont les tarifs des prestations annexes sont alignés sur ceux de GRDF ;
• en même temps que l’évolution des prestations des GRD d’électricité, pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par l’application de la formule définie par la CRE pour les GRD d’électricité.

Les principales évolutions envisagées à ce stade par la CRE consistent à :

• adapter certaines prestations en lien avec la fin du déploiement massif du compteur évolué Gazpar et avec la mise en œuvre de la nouvelle politique de relève résiduelle, en particulier :
  • simplifier la collecte et la transmission des index autorelevés par les fournisseurs au GRD ;
  • introduire une prestation de demande de pose de compteur Gazpar, permettant aux fournisseurs de demander, pour le compte de leurs clients, la pose d’un compteur évolué ;
  • modifier le périmètre d’intervention (coupure et rétablissement) en cas d’absences multiples au relevé ;
• introduire, à titre expérimental, la prestation « Passage au pas horaire » proposée par GRDF à destination du haut de portefeuille client ;
• introduire une prestation de « Mise à jour de l’étude détaillée pour intégration d’une nouvelle demande d’augmentation de capacité » pour facturer aux producteurs la réalisation d’un avenant à l’étude détaillée dans le cas d’une demande d’augmentation de capacité maximale de production ;
• prolonger d’un an la prestation expérimentale « Mise à jour des capacités d’injection sur demande » à la demande de GRDF, afin de proposer aux producteurs une étude actualisée des capacités d’injection, entre l’étude détaillée initiale et la mise en service du poste d’injection ;
• pérenniser l’application d’une indexation sur l’évolution de l’IPC des tarifs des prestations annexes.

À l’issue de cette consultation publique, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions des prestations annexes ainsi que sur l’évolution des tarifs des prestations.

La consultation est fermée.

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