La méthode actuelle de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) a été mise en place par la CRE dans la délibération n°2023-03 du 12 janvier 20231 après une consultation publique. Dans le cadre de l’élaboration des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2024, la CRE consulte les acteurs sur des adaptations de la méthodologie en vigueur.
La présente consultation publique comporte deux parties : une partie sur la structure des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) pour 2024 et une partie sur la prise en compte dans les TRVE 2024 du rattrapage des coûts de fourniture d’électricité des mois de janvier 2023 et 2024.
La structure des TRVE, c’est-à-dire la nature et le niveau relatif de chaque poste horosaisonnier pour un niveau donné des TRVE, doit inciter les consommateurs à moduler leur consommation en fonction des besoins du système électrique et contribuer ainsi à faciliter le passage des pointes de consommation, notamment l’hiver.
L’option Heure Pleine – Heure Creuse (HPHC) des TRVE envoie une incitation simple de placement de la consommation en heure creuse, ce qui est utile au système électrique. Au contraire, l’option Base n’envoie aucune incitation aux consommateurs. La CRE a indiqué depuis plusieurs années, et notamment dans plusieurs délibérations tarifaires, son attention particulière à préserver l’attractivité économique de l’option HPHC souscrite par plus de 9,3 millions de consommateurs résidentiels aux TRVE.
Or, l’application pure de la méthode par empilement des coûts pour chaque option des TRVE conduirait à dégrader sensiblement l’attractivité de l’option HPHC par rapport à l’option Base pour le mouvement tarifaire 2024.
La CRE souhaite recueillir l’opinion des acteurs de marché sur sa proposition de réaliser un mouvement tarifaire uniquement en niveau lors de sa proposition des TRVE pour février 2024, qui préserverait ainsi l’attractivité de l’option HPHC.
Par ailleurs, il existe un décalage structurel d’au moins un mois entre le calcul des TRVE, qui prend en compte les coûts de fourniture d’électricité d’une année calendaire N, et l’entrée en vigueur de ces TRVE, qui intervient le 1er février de l’année N (voire plus tard si le gouvernement utilise le délai maximal de 3 mois prévu par la loi). Cet écart sur le coût de fourniture du mois de janvier fait l’objet d’un rattrapage dans le TRVE proposé par la CRE, habituellement lors du mouvement tarifaire de février de l’année N+1.
La CRE souhaite recueillir l’opinion des acteurs de marché sur sa proposition de prendre en compte simultanément, dans sa proposition pour le mouvement tarifaire de février 2024, le rattrapage lié au décalage du mois de janvier 2023 calculé de manière ex-post et le rattrapage lié au décalage du moins de janvier 2024 calculé de manière ex-ante.
La consultation est fermée.
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