Les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de l’énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l’énergie pour fixer la méthode d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE). La CRE procède aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu’elle estime justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des opérateurs, de l’évolution prévisible de leurs charges de fonctionnement et d’investissements ou encore de l’évolution des usages des réseaux.
Les tarifs d’utilisations des réseaux de distribution d’électricité dits « TURPE 6 HTA-BT[1] » sont entrés en vigueur le 1er août 2021 pour une durée de 4 ans.
Dans le contexte du déploiement du compteur évolué Linky sur le territoire de desserte d’Enedis, la CRE a introduit dans le TURPE 5 bis HTA-BT[2] des options tarifaires à 4 plages temporelles en BT ≤ 36 kVA. En raison de la proportion encore limitée de compteurs évolués déployés à cette période, les options sans différenciation saisonnière courte utilisation (CU, tarif unique) et moyenne utilisation à différenciation temporelle (MU DT, différenciant heures pleines et heures creuses) ont été maintenues.
Le maintien à long terme d’options tarifaires sans différenciation saisonnière ne permet pas d’inciter l’ensemble des acteurs à limiter les consommations durant les périodes de pointe sur les réseaux, pour la plupart concentrées l’hiver, et ainsi de contribuer à la maîtrise des coûts des réseaux dans la durée.
Pour cette raison, la délibération TURPE 6 HTA-BT du 21 janvier 2021 prévoit la généralisation des formules tarifaires d’acheminement (FTA ou options tarifaires) à 4 plages temporelles en 2024 pour les clients en BT ≤ 36 kVA disposant d’un compteur évolué ayant été déclaré communicant auprès du système d’information du GRD (niveau 1 ou 2)[3].
Cette généralisation au cours de la période tarifaire TURPE 6 se traduit par la suppression des options non saisonnalisées (CU et MU DT) au 1er août 2024, pour la dernière année de la période tarifaire. Des options non saisonnalisées dérogatoires seront maintenues et ne seront accessibles qu’aux utilisateurs non éligibles aux options à 4 plages temporelles, soit des clients qui ne disposeraient pas de compteurs évolués. L’option non saisonnalisée longue utilisation (LU), adaptée pour l’éclairage public est conservée.
La présente consultation publique porte sur les modalités opérationnelles de la généralisation des options tarifaires à quatre index au 1er août 2024.
[1] Délibération de la CRE n° 2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)
[2] Délibération de la CRE n°2018-148 du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTA et BT
[3] Un compteur Linky est communicant :
- de niveau 2 lorsqu’il est ouvert à l’ensemble des services, y compris à l’abonnement à la courbe de charge ;
- de niveau 1 lorsqu’il n’a pas accès à l’ensemble des services mais qu’il transmet au système d’information (SI) d’Enedis les relevés du compteur de manière quotidienne et automatique ;
- de niveau 0 lorsqu’il n’a pas encore été déclaré dans le SI d’Enedis.
La consultation est fermée.
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