La Commission de régulation de l’énergie (CRE) consulte les acteurs de marché sur les évolutions envisagées dans le futur tarif des infrastructures de transport de gaz applicables pour la période 2024-2027 (ATRT8).
La consultation publique s’inscrit dans le cadre des orientations de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), qui prévoit une diminution progressive de la consommation de gaz et une hausse de la production de biométhane, afin de respecter les objectifs climatiques français et européens. Dès lors, la maitrise des coûts dans la durée est indispensable pour éviter une trop forte hausse des tarifs des infrastructures de gaz.
Les principaux éléments présentés et soumis à consultation par la CRE à partir du 1er août seront les suivants :
- Une demande de moyens supplémentaires des gestionnaires de réseau de transport dans un contexte de forte baisse des souscriptions.
- Des ajustements envisagés par la CRE des charges demandées par les opérateurs, afin de maitriser l’impact sur les consommateurs finals.
- Des propositions de modification du cadre tarifaire pour prendre en compte l’effet de ciseau résultant du constat fait par la CRE que le réseau de transport existant restera nécessaire à l’horizon 2050 même dans des scénarios de décroissance importante de la consommation.
- Une évolution de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) pour prendre en compte la dynamique haussière des taux d’intérêt.
- En dehors de ces évolutions, un cadre tarifaire dans la continuité des tarifs précédents.
- Des termes tarifaires du tarif de transport qui devraient être en hausse importante, mais avec un impact limité sur le consommateur domestique.
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