Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité sont chargés de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs finals. Ils facturent l’acheminement de l’électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

En complément de la prestation d’acheminement de l’électricité, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des consommateurs finals et des responsables d’équilibre, sont rassemblées, pour chaque GRD d’électricité, dans un catalogue de prestations public. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d’un tel site, par tout autre moyen approprié.

Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE n° 2021-211 du 1^er juillet 2021[1] qui est entrée en vigueur au 1^er août 2021. La délibération du 15 décembre 2022[2] a modifié la délibération du 1^er juillet 2021 précitée afin de modifier le tarif de la prestation « Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA) ». Les tarifs de ces prestations ont évolué le 1^er août 2022 en l’application de la délibération de la CRE du 12 mai 2022[3].

En application des dispositions de l’article L. 341-3 du code de l’énergie, la CRE envisage de prendre une délibération sur les évolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité, destinées à s’appliquer à partir du 1^er août 2023, à l’exception des prestations à destination des responsables d'équilibre qui s’appliqueront au 1^er juillet 2023.

Les principales évolutions envisagées à ce stade par la CRE consistent en :

• pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA :
  • la baisse des tarifs des prestations relatives à la mise en service sur raccordement existant et nouveau ainsi qu’au relevé spécial, afin de répercuter directement des gains liés à la téléopération sur les compteurs Linky ;
  • la suppression, au périmètre d’Enedis, des prestations devenues obsolètes depuis l’achèvement de la phase de déploiement massif Linky ;
• pour les producteurs BT ≤ 36 kVA :
  • la baisse des tarifs de certaines prestations afin de tenir compte des gains liés à la téléopération pour les prestations suivantes :
    • mise en service d’une installation de production sur raccordement existant ;
    • résiliation sans suppression de raccordement ;
    • interventions pour impayés (suspensions en rétablissement) pour les producteurs injectant la totalité de leur production sur le réseau ;
• pour les responsables d’équilibre (RE) : 
  • l’introduction d’une prestation relative à l’accès à la plateforme Services aux Responsables d’Equilibre ;
  • la suppression, au périmètre d’Enedis, des prestations devenues obsolètes notamment avec l’introduction de la prestation susmentionnée et la mise en place du profilage dynamique sur les profils PRD3.

En outre, la CRE interroge les acteurs sur les éventuelles modifications à apporter à la prestation de décompte.

La présente consultation publique a pour objet de recueillir l’avis des acteurs de marché sur les évolutions envisagées des prestations à destination des responsables d’équilibre, des consommateurs particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités.

La CRE invite les parties intéressées à lui adresser leur contribution au plus tard le 19 mai 2023.

A l’issue de cette consultation publique, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions des prestations annexes ainsi que sur l’évolution des tarifs des prestations par l’application de formules d’indexation.

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