Définition d'un prix de référence du gaz pour les clients particuliers pour accompagner la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Actuellement, les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) sont appliqués aux consommateurs résidentiels et aux copropriétés consommant moins de 150 MWh par an. Ils concernaient 2,35 millions de clients résidentiels au 31 décembre 2022, dont 93% chez Engie et environ 7% chez les ELD. Les TRVG ne sont plus offerts à de nouveaux contrats depuis le 8 décembre 2019. En application de la loi Energie et Climat du 8 novembre 2018, les TRVG prendront fin le 30 juin 2023. Les clients encore aux TRVG à cette date seront transférés automatiquement dans une offre de bascule de leur fournisseur historique, dont les principales caractéristiques doivent être validées par la CRE.

Indépendamment des TRVG, les lois de finances 2022 et 2023 ont mis en place un bouclier tarifaire sur le gaz (et l’électricité). La loi de finances 2023 prévoit ainsi la possibilité pour le gouvernement de prolonger par décret jusqu’au 31 décembre 2023 le bouclier tarifaire, actuellement en vigueur jusqu’au 30 juin 2023. A partir du 1er juillet 2023, le bouclier s’appliquerait aux consommateurs domestiques et aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, sans condition sur le type d’offre souscrite. Dans ce contexte, la CRE envisage de publier, à compter du 1er juillet 2023 et à un rythme mensuel, des prix de référence du gaz (HT) s’inscrivant dans la continuité des TRVG historiques et représentatifs des offres que les fournisseurs devraient pouvoir proposer aux consommateurs résidentiels et aux petites copropriétés, compte tenu des conditions de marché et des coûts qu’ils supportent.

Ces prix de référence incluront l’ensemble des briques de coût de fourniture du gaz : coûts d’approvisionnement en gaz et coûts hors approvisionnement tels que les coûts d’acheminement, coûts de stockage, coûts commerciaux, marge, etc.

Cette publication aura pour principaux objectifs d’apporter de la transparence en matière de formation des prix par les fournisseurs, d’une part, et de l’information aux consommateurs, d’autre part. Elle permettra également aux acteurs de marché utilisant pour leurs transactions actuelles la référence « TRVG non gelés », d’avoir la possibilité d’y substituer un indice équivalent. De telles offres bénéficieront à plein de la protection offerte par le bouclier tarifaire si ce dernier est prolongé. Une fois que le bouclier tarifaire gaz disparaitra, cette publication permettrait à l’ensemble des consommateurs de disposer d’un prix de référence du gaz, qu’ils pourront comparer aux offres commerciales des fournisseurs. A cet égard, la pertinence du maintien à plus long terme de cette publication sera à analyser à l’aune de la dynamique concurrentielle et des conditions de son exercice, observées sur le marché de détail du gaz.

La construction d’une telle référence de prix du gaz doit respecter plusieurs principes. En particulier, la CRE considère que le prix de référence du gaz devra assurer une continuité avec les TRVG et donc être fondé sur les principes de calcul équivalents pour pouvoir jouer le même rôle d’offre de référence que les TRVG. Ce prix devra par ailleurs être construit de façon à être aisément réplicable par les fournisseurs qui le souhaiteraient, tout en reflétant le comportement d’un acteur efficace. Enfin, cette référence pourra être adaptée à la réalité du marché de détail telle qu’observée dans la durée.

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