Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité sont chargés de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs finals. Ils facturent l’acheminement de l’électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
En complément de la prestation d’acheminement de l’électricité, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des consommateurs finals et des responsables d’équilibre, sont rassemblées, pour chaque GRD d’électricité, dans un catalogue de prestations qui est public. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d’un tel site, par tout autre moyen approprié.
Le coût de ces prestations est :
- soit entièrement couvert par le tarif d’utilisation des réseaux ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD d’électricité. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d’utilisation des réseaux.
Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité actuellement en vigueur ont été fixés par délibération de la CRE n°2021-211 du 1er juillet 2021[1]. Cette délibération est entrée en vigueur au 1er août 2021. ont évolué le 1er août 2022 en l’application de la délibération de la CRE n° 2022-124 du 12 mai 2022.
La présente consultation publique porte sur la modification des tarifs des prestations « Intervention pour impayé ou manquement contractuel » afin de tenir compte de l’achèvement du déploiement en masse par Enedis des compteurs évolués d’une part, et des évolutions prévues dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat d’autre part.
La CRE invite les parties intéressées à lui adresser leur contribution au plus tard le 10 novembre 2022.
A l’issue de cette consultation publique, la CRE envisage de prendre une délibération sur l’évolution du tarif de la prestation « Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA).
Consulter la note technique
[1] Délibération de la CRE n°2021-211 du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité.
La consultation est fermée.
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