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Méthodologie de calcul des coûts d’approvisionnement des volumes non fournis à l’ARENH à la suite de l’atteinte du plafond

Les quantités d’ARENH demandées par les fournisseurs ont dépassé le plafond de 100 TWh ces quatre dernières années, lors des guichets de novembre 2018 pour l’année 2019 (quantité demandée 133 TWh) novembre 2019 pour l’année 2020 (147 TWh), novembre 2020 pour l’année 2021 (146 TWh) et novembre 2021 pour l’année 2022 (160 TWh). Dans ce cas, les textes prévoient que les 100 TWh d’ARENH sont attribués au prorata des demandes des fournisseurs. Les quantités demandées mais non attribuées du fait de l’atteinte du plafond (« écrêtement ») doivent alors être achetées par les fournisseurs sur le marché de gros, et cette situation est prise en compte dans le calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE).

Le taux d’écrêtement étant connu seulement à l’issue du guichet soit le dernier jour de novembre de l’année N-1, la méthodologie actuelle de fixation des TRVE calcule le coût d’approvisionnement des quantités écrêtées sur la base des cotations du mois de décembre de l’année N-1.

Cette méthode, utilisée depuis 4 ans, a donné de mauvais résultats en décembre 2021, le prix de gros de l’électricité en France ayant flambé pendant cette période à la suite des annonces d’EDF concernant l’indisponibilité d’une partie du parc nucléaire.

La CRE souhaite à l’avenir et dès le calcul des TRVE pour l’année 2023, effectuer le calcul de l’écrêtement ARENH dans les TRVE sur une période plus longue que le mois de décembre. La présente consultation porte sur les modalités d’un tel calcul.

La CRE a l’intention, à l’issue de la présente consultation publique, de prendre une délibération en septembre 2022 fixant une période de calcul d’octobre à décembre 2022 pour le calcul du TRVE 2023.

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