Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la réforme du régime d’accès des tiers aux capacités de stockage de gaz naturel souterrain, celles-ci sont commercialisées, pour leur majorité, aux enchères. Les modalités d’enchères pour la commercialisation des capacités de stockage en vigueur aujourd’hui ont été fixées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération n°2018-202.
Ces modalités d’enchères sont fixées afin d’atteindre deux objectifs principaux : en premier lieu la maximisation du volume de capacités vendues, afin d’assurer la sécurité des approvisionnements. En second lieu, elles doivent permettre la maximisation des recettes générées par la vente de ces capacités, afin de réduire le montant de la compensation stockage.
Si les règles de commercialisation en vigueur étaient jusqu’ici considérées comme satisfaisantes par les acteurs de marché et les opérateurs de stockage, l’évolution des conditions de marché, observée depuis le second semestre 2021, a rendu plus difficile la campagne de commercialisation menée entre juin 2021 et mars 2022.
Storengy et Teréga ont donc élaboré plusieurs propositions de modification des conditions de commercialisation des capacités de stockage, en cherchant principalement à apporter plus de souplesse au système pour l’adapter aux conditions de marché actuelles, plus volatiles.
La CRE partage le bilan des opérateurs concernant la dernière campagne de commercialisation. Elle considère également opportun de s’interroger sur la pertinence des conditions de commercialisation en vigueur au regard des évolutions récentes du marché.
Ainsi, la présente consultation publique a pour objet de présenter les propositions de modifications des modalités de commercialisation des capacités de stockage à compter d’octobre 2022. Elle s’appuie sur la proposition des opérateurs de stockage, élaborée à l’issue d’une concertation des acteurs concernés, organisée le 17 mai 2022. La proposition des opérateurs de stockage est annexée à la consultation publique.
A l’issue de la présente consultation publique, la CRE a l’intention de prendre une délibération modifiant les règles de commercialisation des capacités de stockage de gaz naturel.
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