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Révision de la méthodologie d'examen d'un projet d'ouvrage de stockage d'électricité dans les zones non interconnectées

Le caractère insulaire de certaines zones non interconnectées (ZNI), leurs contraintes géographiques, les limites de leurs infrastructures portuaires et routières, imposent le recours pour ces zones à des solutions technologiques spécifiques, à l’origine de coûts de production d’électricité sensiblement plus élevés qu’en métropole continentale. Dans le but d'accompagner le développement des énergies renouvelables intermittentes tout en réduisant ces surcoûts de production et donc les charges de service public de l’énergie (SPE) qui financent la péréquation tarifaire dans ces zones, l’article L. 121-7 du code de l’énergie prévoit la prise en compte des coûts des ouvrages de stockage d'électricité pilotés par le gestionnaire du système électrique (GRD). Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter.

Afin d’apporter de la transparence aux porteurs de projets, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a établi une méthodologie, qu’elle a adoptée le 30 mars 2017, après consultation publique, visant à préciser, dans le respect du cadre législatif et réglementaire, les modalités de saisine, d’examen, de calcul du coût normal et complet, de compensation et plus largement de régulation des ouvrages de stockage. La CRE applique cette méthodologie chaque fois qu’elle examine un projet d’ouvrage de stockage, sous réserve qu’aucune circonstance particulière à ce projet ou aucune considération d’intérêt général ne justifient qu’il y soit dérogé.

Après cinq années d’application marquées par la réalisation de deux guichets et la mise en service de la majorité des installations sélectionnées, ainsi que la publication d’un nouvel arrêté relatif au taux de rémunération dans les ZNI, il apparait nécessaire de revoir plusieurs points de la méthodologie :

  • le champ d’application et les modalités de saisine ;
  • les différents services pouvant être rendus par les ouvrages de stockage ;
  • les priorités d’examen des projets ayant déposé leur dossier lors d’une fenêtre de saisine, notamment l’articulation entre les différentes technologies et la méthode de sélection des projets au regard des éco-nomies de charges de SPE qu’ils permettent de générer et des objectifs de politique énergétique ;
  • les modalités d’évaluation des surcoûts de production évités ;
  • les modalités de détermination du coût normal et complet en cohérence avec les évolutions des modalités de révision de la compensation ;
  • la mise en œuvre du nouvel arrêté relatif au taux de rémunération du capital investi dans des moyens de stockage en ZNI ;
  • les modalités de mise en œuvre des diverses incitations : incitation à la disponibilité et à la performance des installations, au respect du calendrier de mise en service et à l’exécution du contrat jusqu’à son terme ;
  • la constitution du dossier de saisine, notamment les éléments relatifs aux démarches administratives et de raccordement.
     

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